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Mariage pour tous : le Sénat rejette l'ensemble des motions

Le 12/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est adopté en première lecture au Sénat avec de légères modifications.

Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage à tous les couples, après avoir examiné et rejeté quatre motions déposées sur le texte, dont une qui visait à soumettre le projet de loi au référendum.

Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont rejeté tous les amendements précédant l'article 1er du projet de loi, visant essentiellement à créer un "contrat d'union civile" à la place du contrat de mariage. Ils ont également examiné puis adopté l'article 1er du projet de loi. Cet article établi que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".

Les articles 2 et 3 du projet de loi, relatifs à l'ouverture de l'adoption plénière et de l'adoption simple aux couples mariés de personnes de même sexe et aux conséquences sur la dévolution du nom de famille, sont également votés. Seuls 13 amendements déposés sur le texte ont été adoptés. Il s'agit essentiellement de correctifs rédactionnels.

A noter cependant que cette nouvelle version du projet de loi permet aux couples pacsés sans enfant, au même titre que les couples mariés sans enfant, d'adhérer à une association familiale reconnue.

En droit du travail, un amendement a permis d'assurer l'égalité de traitement entre les salariés homosexuels pacsés ou mariés, de ceux qui ne le sont pas.
L'article L1132-3-2 au Code du travail, dans sa nouvelle version, dispose qu' "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité".
En effet, la rédaction de l'article 16 bis, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, posait une difficulté en ce qu'elle visait uniquement les salariés mariés ou pacsés à une personne de même sexe. Certains employeurs pourraient alléguer du fait qu'un salarié n'est ni marié, ni pacsé pour le sanctionner en raison de son refus de mutation. Ainsi, les salariés homosexuels célibataires ou vivant en union libre ne seraient pas couverts par cette disposition, ce qui reviendrait à introduire une discrimination en fonction de la situation familiale.
Pour pallier à cette carence, le projet de loi est modifié afin que la mesure de protection soit étendue à l'ensemble des salariés homosexuels, indépendamment de leur situation familiale.

© 2013 Net-iris

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