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Les véhicules électriques ne sont pas éligibles au barème kilométrique

Le 18/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Pour les véhicules électriques, l'évaluation des frais de voiture à l'impôt sur le revenu n'est admise que pour leur montant réel et justifié.

Les titulaires de revenus non commerciaux, qui possèdent leur véhicule et l'ont inscrit au registre des immobilisations, peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en appliquant au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, le barème forfaitaire publié chaque année par l'administration à l'intention des salariés.

Appelé également "barème forfaitaire BNC", le barème kilométrique qui permet aux actifs de déduire de leur impôt sur le revenu, les frais liés à la dépréciation de leur véhicule, les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d'essence ainsi que les primes d'assurance, ne s'applique pas aux véhicules électriques.

La question s'était posée de savoir si les véhicules électriques étaient éligibles à ce barème. Le 17 avril 2013, l'administration fiscale lève tout doute en précisant que ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d'émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle.

En conséquence, pour les véhicules électriques, les frais de voiture sont déductibles que d'après leur montant réel et justifié (factures à l'appui).

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