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Simplification des formalités d'identification à la TVA

Le 19/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Dispense de formalités pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'UE lorsque leur numéro de TVA est inscrit dans la base de données VIES.

Pour permettre aux entreprises européennes de vérifier rapidement et sans frais la validité du numéro d'identification à la TVA d'un de leurs clients ou partenaire commercial - afin notamment de le facturer hors taxe (par exemple dans le cadre des livraisons intracommunautaires de biens) - il existe un service en ligne dénommé VIES. C'est un moyen électronique de transmission d'informations concernant l'enregistrement à la TVA.

Ce service en ligne est gratuit tant pour les professionnels que les particuliers. Il permet d'interroger les bases de données de numéros d'identification à la TVA que chaque Etat membre alimente en temps réel, afin de savoir si le numéro de TVA intracommunautaire est valable.
Les entreprises peuvent obtenir un certificat attestant qu'elles ont bien vérifié la validité du numéro de TVA d'un client à un moment donné. Si l'entreprise est ensuite mêlée involontairement à une fraude organisée par son client, ce document pourra lui servir pour prouver sa bonne foi.

Par mesure de simplification, l'administration fiscale indique le 18 avril 2013, qu'il "n'est plus demandé aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne - qui doivent effectuer les formalités relatives à l'immatriculation auprès des services de la DGFiP - de présenter à l'appui de leur demande une attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement", à condition que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat soit valide dans le système d'information sur la TVA "VIES" mis en place par la Commission européenne.

© 2013 Net-iris

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