Actualité juridique

Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

Le 19/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Des règles différentes de calcul du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure peuvent s'appliquer aux communes.

Les communes, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, peuvent instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.
Cette taxe se substitue depuis la réforme d'août 2008, à deux taxes préexistantes : la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
Les communes qui percevaient en 2008 l'une de ces deux taxes, doivent respecter un tarif maximal calculé selon des règles différentes de celles applicables aux autres communes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune de Tourville-la-Rivière, afin de statuer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit aux paragraphes B et C de l'article L2333-16 du Code général des collectivités territoriales qui fixent les règles de détermination de ce tarif maximal dérogatoire et transitoire.

La commune de Tourville-la-Rivière soutenait que ces dispositions contestées portaient atteinte au principe d'égalité entre les collectivités territoriales, au principe d'égalité devant les charges publiques et à la libre administration des collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel a estimé le 19 avril 2013 (QPC n° 2013-305) que le législateur a entendu rapprocher en 5 ans la situation des communes percevant en 2008 les deux taxes préexistantes de celles ne les percevant pas. A cette fin, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l'objectif poursuivi.

"En fixant à 5 ans la durée de cet alignement progressif, le législateur n'a pas porté atteinte à l'égalité entre les collectivités territoriales. La différence de traitement qui en résulte entre les contribuables, selon les communes dans lesquelles ils sont assujettis, est transitoire et progressivement réduite. Il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques", a-t-il faire valoir avant de juger les dispositions conformes.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :