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Conservation des empreintes : violation du droit au respect de la vie privée

Le 19/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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La simple mémorisation des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence illicite.

Dans l'affaire MK contre France rendue le 18 avril 2013 (Req. n°19522/09), la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention, sans toutefois accorder au requérant des dommages et intérêts. L'affaire portait sur le droit pour un Etat de conserver les empreintes d'une personne, alors même qu'elle n'avait pas été condamnée en justice.

La Cour estime que la conservation des empreintes digitales du requérant par les autorités françaises a constitué une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée. Toutefois, elle visait un but légitime, à savoir la prévention des infractions pénales.

Si la protection des données à caractère personnel est fondamentale pour l'exercice du droit au respect de la vie privée, a fortiori lorsque celles-ci sont soumises à un traitement automatique et utilisées à des fins policières, le droit national doit assurer que ces données sont pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Il en va de même pour leur durée de conservation.

En l'occurrence, le refus du procureur de la République de faire procéder à l'effacement des empreintes prélevées lors de la seconde procédure était motivé par la protection du requérant contre une usurpation de son identité. Hors, "un tel argument, au demeurant non prévu par les textes, conduirait en pratique à justifier une mesure aussi excessive que le fichage de l'intégralité de la population présente sur le sol français", estime la Cour.

La législation française sur la conservation des empreintes devrait préciser si son champ d'application se limite réellement aux crimes et délits, et opérer une distinction selon la gravité des faits, dès lors qu'ils concernent aussi des infractions mineures.
Enfin, elle s'applique indistinctement aux personnes condamnées et à celles qui, comme le requérant, n'ont jamais été reconnues coupables d'infractions et qui se retrouvent donc exposées à un risque de stigmatisation, et ce, en dépit du droit au respect à la présomption d'innocence.

Enfin, la CEDH estime que les dispositions françaises n'offrent pas une protection suffisante aux intéressés : une demande d'effacement risque de se heurter à l'intérêt des services d'enquêtes dont l'intérêt est de disposer d'un fichier ayant le plus de références possibles, ce qui est en soit contradictoire ; par conséquent, les chances de succès d'une telle demande étant hypothétiques, la durée d'archivage de 25 ans est en pratique assimilable à une conservation indéfinie.

La Cour conclut donc que les juridictions françaises ont outrepassé leur marge d'appréciation et n'ont pas su ménager un juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu.

La conservation des empreintes d'un individu constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, et ne saurait être perçue comme nécessaire dans une société démocratique.
Cette décision a été rendue de manière conforme à la jurisprudence de la Cour en matière de protection des données personnelles.

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