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Projet d'inscription du préjudice écologique dans le Code civil

Le 22/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Toute personne qui cause par sa faute un dommage à l'environnement pourrait être tenue de le réparer dans le cadre d'une action civile.

Depuis le naufrage de l'Erika, la jurisprudence reconnaît le préjudice écologique résultant d'une atteinte aux actifs environnementaux non marchands, réparables par équivalent monétaire. Le préjudice écologique a ensuite fait son apparition dans le droit français et est devenu synonyme de "dissuasion et de réparation". La réparation du dommage environnemental est devenue une exigence constitutionnelle, inscrite dans la Charte de l'environnement.

Toutefois, le champ d'application de la loi du 1er aout 2008 sur la responsabilité environnementale, semble limiter les mesures de réparation aux dommages les plus graves, et ne prévoit aucune formalisation dans le Code civil. Pourtant, sans les affaires relevant du préjudice écologique, on constate que la jurisprudence hésite parfois à indemniser des dommages qui, par définition, n'ont pas de caractère personnel.

Souhaitant franchir une nouvelle étape, le sénateur Retailleau et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à inscrire le préjudice écologique dans le Code civil. Il deviendrait ainsi possible pour le propriétaire d'un bien immobilier de demander réparation du dommage causé sur la valeur de vente de son bien, par exemple par une pollution des sols, et dont la dépression serait liée à la destruction des végétaux.

Si ce texte était adopté, les nouveaux articles 1386-19 et 1386-20 du Code civil disposeraient respectivement que "toute personne qui cause par sa faute un dommage à l'environnement est tenue de le réparer", et que "la réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature".

Les discussions sur le texte auront lieu le 16 mai au Sénat.

© 2013 Net-iris

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