Actualité juridique

Exercice du droit d'accès au fichier des comptes bancaires FICOBA

Le 23/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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En tant qu'ayant droit des soldes bancaires de la personne décédée, vous avez un droit d'accès au fichier national qui recense l'ensemble des comptes existants.

Pour lutter contre la détention de multiples comptes d'épargne règlementés (ex : Livret A, livret d'épargne populaire, etc.), mais aussi contre d'autres types de fraudes (ex : épargne cachée d'un conjoint), les établissements bancaires renseignent régulièrement le fichier FICOBA, détenu par l'administration fiscale. Ce fichier contient les déclarations faites par tous les établissements bancaires, sur l'ensemble des comptes bancaires de dépôt ou d'épargne existant sur le territoire national.
"Cela représente plus de 80 millions de personnes physiques, françaises ou non, qui ont un compte bancaire en France", indique la CNIL.

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent demander à avoir accès aux informations sur le nombre de comptes bancaires détenus qui entrent dans la succession et le nom des établissements détenteurs des comptes.

Le droit d'accès au fichier FICOBA, en tant qu'ayant droit des soldes bancaires de la personne décédée, peut s'exercer à 2 niveaux. Soit en contactant le centre des finances publiques de rattachement, soit en adressant à la CNIL une demande de droit d'accès aux données relatives aux comptes bancaires (établissement, type, numéro, état).

Doivent être joints à la demande, une copie de la carte d'identité du demandeur, un document attestant de sa qualité d'héritier (ex : acte de naissance avec filiation, certificat d'hérédité, acte de notoriété), et une copie de l'acte de décès du titulaire du compte.
Un avocat ou un notaire agissant au nom de l'héritier peut également faire cette demande.

Source : CNIL

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