Actualité juridique

Limites à la capacité d'agir en justice

Le 30/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Un site internet peut aider un justiciable à défendre ses droits, mais n'est pas habilité à signer la déclaration au greffe pour le dépôt de l'acte de procédure.

Pour saisir la justice, le justiciable a plusieurs solutions : la plus courante étant le recours à l'avocat.

Dans cette affaire, un site internet propose à toute personne physique ou morale, d'accéder à la justice pour toutes les procédures pour lesquelles les plaignants peuvent se présenter seuls devant le Tribunal. Il s'agit pour la société de devenir, contre rémunération, un prestataire de service, sans passer par l'intervention d'un avocat.

Mais en France, une société commerciale est-elle habilitée à signer les actes de procédures au greffe, pour le compte d'autrui ?

Assigné en justice par Free devant la juridiction de proximité d'Antibes, pour défaut de capacité à assurer la représentation en justice d'un consommateur qui a agit contre le fournisseur de téléphonie et d'accès internet, le site demanderjustice.com a été qualifié de "prestataire de service, qui met à la disposition de son client un outil technique permettant la saisine d'une juridiction et dont les informations sont renseignées par l'utilisateur lui-même".

Dans sa décision du 7 mars 2013, publiée sur Legalis, le Tribunal confirme la possibilité pour une société commerciale d'intervenir dans la constitution du dossier, en tant qu'intermédiaire technique. Le juge estime que le site internet n'est pas intervenu en qualité de mandataire à l'instance.
Cependant, si le tribunal déboute Free de son action, il relève un point juridique déterminant pour la validité de l'assignation, à savoir le respect de la procédure. Faute pour Free d'avoir soulevé ce point de droit, le site internet continue d'avoir sa légitimité.

En effet, le juge rappelle qu'en application de l'article 828 du Code de procédure civile, devant le Tribunal d'instance et devant la juridiction de proximité, les parties peuvent se faire assister ou représenter uniquement par :

  • un avocat ;
  • leur conjoint ;
  • leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
  • leurs parents ou alliés en ligne directe ;
  • leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
  • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A défaut, la nullité est encourue.

Et c'est sur cette liste limitative que le bât blesse. En effet, le juge estime que "si le défendeur reproche que la déclaration au greffe a été signée par un tiers non habilité dans les conditions de l'article 828 du Code de procédure civile, cette signature équivalent à une absence de signature, il en résulte que cette absence de signature de l'intéressé constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du Code procédure civile, qui n'a pas été soulevé par la société Free Mobile dans les conditions de l'article 112 du code précité".

Free ne manquera pas, en appel, d'invoquer la nullité de l'action encourue, pour vice de forme et non pour défaut de capacité de la société à assurer la représentation en justice du plaignant.

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