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L'Etat va pouvoir accélérer les projets de construction de logements

Le 02/07/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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La loi du 1er juillet 2013 publiée, le ministère du logement va rapidement légiférer pour supprimer les freins au développement des projets immobiliers.

Chaque année, de nombreux projets immobiliers, notamment ceux de logements sociaux, sont retardés suite à des recours déposés pour contester les permis de construire. Si certains sont légitimes, d'autres sont purement abusifs ou discriminatoires vis-à-vis des futurs locataires.
"Les concertations organisées pour préparer le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement, actuellement en cours d'élaboration, ont mis en évidence un certain nombre de freins à l'aboutissement des projets de construction de logements", explique Cécile Duflot.

Consciente des difficultés rencontrées par certains promoteurs immobiliers et souhaitant réduire les abandons de projets, la ministre en charge du logement, Cécile Duflot, a fait adopter par le Parlement, en utilisant la procédure accélérée, la loi (n°2013-569) du 1er juillet 2013 visant à soutenir la construction et à lutter contre l'étalement urbain. Ce texte accorde entre 4 et 8 mois au Gouvernement pour publier les ordonnances nécessaires à la mise en oeuvre des mesures suivantes :

  • favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle ;
  • améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique opposables aux projets d'aménagement et de construction ;
  • faciliter le financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement ;
  • accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre de condamner à dommages et intérêts l'auteur d'un recours abusif, et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles ;
  • donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, ainsi que dans les communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ;
  • favoriser, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, ainsi que dans les communes de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique, le développement des logements à prix maîtrisé caractérisés soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé, soit par un prix d'acquisition inférieur à celui du marché ;
  • rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte ;
  • faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment et des travaux publics, grâce à la modification des règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.

Par ailleurs, le Gouvernement a présenté fin juin en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement, qui amorcera la transition écologique des territoires, en réconciliant développement de l'offre de logements et soutenabilité écologique, dynamique économique et préservation de la biodiversité.

© 2013 Net-iris

   

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