Actualité : en bref

Renonciation à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture

Le 03/05/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Est conforme, l'information faite par l'employeur de sa volonté de lever la clause de non-concurrence avant le délai prévu par la convention collective.

En l'espèce, un salarié a été licencié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 janvier contenant renonciation de l'employeur au bénéfice de cette clause. Estimant que cette renonciation était tardive, le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de 8.000 euros indemnités au titre de l'application de la clause de non-concurrence.

L'employeur soutient qu'il a délié le salarié de la clause de non-concurrence dans le dernier paragraphe de la lettre de licenciement datée du 5 janvier.

Mais le juge du fond suit l'argumentaire du salarié et relève que les stipulations de la convention collective nationale de l'immobilier, applicables en l'espèce, n'ont pas été respectées à la lettre. Selon ce texte, le salarié aurait dû être délié de cette clause par un courrier recommandé adressé dans les 15 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement.

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permettait à la salariée de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler, de sorte qu'elle répondait à la finalité de la clause autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation.

En conséquence, le fait d'informer le salarié par lettre recommandée, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application de l clause de non-concurrence, ne cause pas de préjudice au salarié. L'employeur a respecté ses obligations et les délais impartis.

Source : Cass. Soc. 24 avril 2013, n°11-26007

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