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Exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement

Le 13/05/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Plusieurs textes relatifs aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ont été publiés au journal officiel.

Il s'agit tout d'abord du décret (n°2013-374) du 2 mai 2013 qui définit les conditions d'application de l'ordonnance (n°2012-7) du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive (n°2010/75/UE) relative aux émissions industrielles. Il prévoit, pour les installations concernées :

  • les compléments à apporter à la demande d'autorisation,
  • les dispositions spécifiques à prévoir au sein de l'arrêté préfectoral d'autorisation,
  • les conditions du réexamen périodique des autorisations,
  • les particularités de la procédure de mise à l'arrêt définitif,
  • les modalités de consultation lors des réexamens.

Il s'agit ensuite du décret (n°2013-375), lui aussi du 2 mai 2013, transposant l'annexe I de la directive (n°2010/75/UE) du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et ajoute pour ce faire 40 nouvelles rubriques à la nomenclature des ICPE constituée par la colonne A de l'annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement.

Ensuite, un arrêté du 2 mai 2013 assure la transition entre la transposition de la directive (n°2008/1/CE), dite " IPPC ", et celle de la directive (n°2010/75/UE), dite "IED". Pour cela, il modifie puis abroge l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement qui participe à la transposition de la directive IPPC.
La modification consiste en la suppression de la remise systématique de nouveaux bilans de fonctionnement à compter du 31 décembre 2012. Elle conserve en revanche, jusqu'au 7 janvier 2014, date de l'abrogation du texte, la possibilité pour le Préfet de prescrire ces bilans dans certains cas particuliers, disposition qui doit être maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur de la transposition de la directive IED pour les installations existantes.
L'arrêté abroge également l'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles qui prévoit les compléments au dossier de demande d'autorisation pour les installations visées par la directive IPPC. Cet arrêté devient inutile dès la date d'entrée en vigueur de la transposition de la directive IED pour les installations nouvelles.

S'agissant de la transposition des critères et seuils qui doivent amener le Préfet à considérer systématiquement qu'une modification est substantielle pour les installations visées par la directive IED, elle est assurée par un autre arrêté du 2 mai 2013.

Enfin, un dernier arrêté du 2 mai 2013 apporte des définitions aux dispositions nécessaires à la transposition de la directive (n°2010/75/UE) relative aux émissions industrielles. Il fixe la liste des substances polluantes concernées et établit les critères nécessaires à la détermination des meilleures techniques disponibles (MTD).

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