Actualité : article de veille

Avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu 2015

Le 01/06/2015 par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Les contribuables peuvent déduire de leur IR certaines charges et dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, dans certaines conditions et limites.

Plan détaillé :

Introduction
Le calendrier de la campagne IR 2015
Les principaux avantages fiscaux donnant lieu à une réduction ou à un crédit d'impôt

Introduction

Pour bénéficier pleinement d'un avantage fiscal, encore faut-il déposer à temps sa déclaration d'impôt sur le revenu 2015, ne pas commettre d'erreurs (lesquelles donneraient sûrement lieu à un contrôle fiscal et le cas échéant à un redressement avec pénalités) et réclamer son dû.

Pour éviter d'avoir à payer une majoration pour retard ou bien de payer plus d'impôt qu'il ne le devrait, mieux vaut connaître ses droits en tant que contribuable. Des réductions, abattements et autres avantages fiscaux sont accordés à de nombreux contribuables chaque année :

dons
cotisations versées
frais engagés par les personnes âgées
dépenses réalisées pour le logement
emploi à domicile
prestations compensatoires et pensions alimentaires...

Le calendrier de la campagne IR 2015

La date limite de dépôt de la déclaration papier ayant été dépassée, les contribuables qui ne l'ont pas déposée n'ont pas d'autres choix que de déclarer leurs revenus sur internet. En fonction de leur lieu de résidence, la date limite est fixée au :

mardi 2 juin à minuit pour les départements n°20 à 49, y compris la Corse :
Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire.
mardi 9 juin à minuit pour les départements n°50 à 95, y compris les DOM :
Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion.

Rappelons que l'échéance du mardi 26 mai 2015 à minuit était applicable aux départements n°01 à 19.
Une nouveauté cette année concerne les non-résidents, puisque quel que soit leur lieu de résidence (Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique ou reste du monde), ils devront souscrire avant :

le mardi 19 mai à minuit : leur déclaration de revenus sous forme papier
le mardi 9 juin à minuit : leur déclaration de revenus en ligne.

Les principaux avantages fiscaux donnant lieu à une réduction ou à un crédit d'impôt

Par exemple, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt et/ou d'un crédit d'impôt au titre :

des dons à certains organismes établis en France
des cotisations syndicales des salariés et pensionnés
des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile
des frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2014
de la poursuite des études secondaires ou supérieures par les enfants
des prestations compensatoires
des dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale
des dépenses en faveur de l'aide aux personnes
etc.

Mais attention, l'accès à ces avantages fiscaux est strictement encadré et plafonné à un certain montant. A titre d'exemple :

Nature des aides fiscales	Montant de l'avantage fiscal et plafond
*Aides fiscales de nature familiale et sociale*
frais de garde de jeunes enfants hors du domicile	50% des sommes versées en 2013, dans la limite de 2.300 euros de crédit d'impôt par enfant (soit 1.150 euros en cas de garde alternée)
frais liés à la poursuite des études par les enfants	pour chaque enfant qui se trouvait au 31 décembre 2014, en étude secondaire ou supérieure, le contribuable a droit à une réduction d'impôt de 61 euros par enfant au collège, de 153 euros par enfant au lycée et de 183 euros par enfant dans l'enseignement supérieur
réduction d'impôt ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile	50 % des dépenses engagées, dans la limite des plafonds annuels suivants : - 12.000 euros, majoré de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15.000 euros ; - 15.000 euros, majoré de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 18.000 euros pour la 1ère année ou d'emploi directe d'un salarié à domicile ; - 500 euros en cas d'intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures ; - 3.000 euros pour l'assistance informatique et internet à domicile - 5.000 euros pour les petits travaux de jardinage (article D7233-5 du Code du travail)
réduction d'impôt au titre du versement d'une pension alimentaire	1) A l'ex-conjoint : 25 % des sommes versées, retenus dans la limite de 30.500 euros pour l'ensemble de la période de 12 mois, soit une réduction maximale de 7 625 euros. 2) Aux enfants ne vivant pas avec ses parents : déduction des dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants : - 5.726 euros par enfant, qu'il soit ou non célibataire, - 11.452 euros par enfant si l'enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins, - 11.452 euros par enfant si l'enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l'entretien du couple. 3) Aux enfants vivant avec ses parents : déduction des dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3.403 euros par enfant (ou 6.806 euros si l'enfant est marié ou pacsé) ou montant réelle et justifié dans la limite de 5.726 euros. 4) Aux ascendants : déduction d'une somme forfaitaire de 3.403 euros, si les ressources de l'ascendant ne dépassent 9.600 euros pour une personne seule, et 14.904 euros pour un couple marié.
réduction au titre de la prime pour l'emploi	Se reporter à notre tableau détaillé : Prime pour l'emploi
*Aides fiscales pour dons ou souscriptions à des oeuvres*
dons effectués à un ou plusieurs organismes d'intérêt général	66% des sommes versées aux oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique dans la limite de 20% du revenu imposable. 75% des sommes versées aux organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 526 euros (et au-delà de cette somme, 66% de réduction dans la limite de 20% du revenu imposable).
cotisation retraite	le montant déductible apparaît sur la déclaration d'impôt sur le revenu 2014 reçue par le contribuable en août 2014.
*Aides fiscales pour investissement dans le logement*
crédit d'impôt dépenses d'équipement du logement	- 25% sur le montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble ; - 40% sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques ; Dépenses admises dans la limite du plafond pluriannuel, sur une période de 5 années consécutives, pour le calcul du crédit d'impôt 2014, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017. Il est fixé à : - 5.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; - 10.000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune ; - majoré de 400 euros par personne ou enfant à charge.

Les articles référencés dans ce dossier fournissent également des informations utiles sur les limites et conditions dans lesquelles le contribuable peut bénéficier d'un ou plusieurs avantages fiscaux.