Actualité juridique

Indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants

Le 17/05/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


Application du dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie, au régime social des indépendants.

Le dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie relevant du régime général de la sécurité sociale est désormais étendu au régime social des indépendants.

Le décret (n°2013-399) du 15 mai 2013 autorise et organise le maintien du service des indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants bénéficiant d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail.

Ce dispositif "a vocation à susciter une dynamique de réinsertion professionnelle en permettant aux assurés de préparer avant la fin de l'arrêt maladie leur reprise de travail ou une reconversion professionnelle", estime le ministère du travail.

L'article D613-17 du Code de la sécurité sociale dispose désormais que les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci. Le bénéfice desdites prestations est supprimé lorsque l'incapacité trouve sa cause dans une faute intentionnelle de l'assuré.

Si le médecin traitant donne son accord pour que l'assuré réalise des actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation, le versement de l'indemnité journalière n'est pas suspendu, dès lors que ces actions remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • elles ont vocation à favoriser la reprise d'une activité professionnelle ;
  • leur durée est déclarée compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail par le service médical ;
  • la caisse de base du régime social des indépendants y participe.

Attention, le maintien du bénéfice des indemnités journalières est toutefois conditionné à la production d'une attestation de formation.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :