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Calendrier électoral et réforme concernant certaines élections locales

Le 21/05/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Un nouveau mode d'élection des conseillers départementaux, municipaux, communautaires et membres du Conseil de Paris.

La loi organique (n°2013-402) du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et la loi ordinaire (n°2013-403) du même jour, ont été publiées au journal officiel après avoir été partiellement déclarées conformes à la Constitution (DC n°2013-668 et DC n°2013-667).

La réforme supprime le conseiller territorial qui avait été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Elle fixe un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s'appelleront désormais les "conseillers départementaux".
Les élections cantonales deviennent les élections départementales. Les conseillers départementaux seront au nombre de deux par canton, chaque binôme est obligatoirement composé d'une femme et d'un homme. Ils sont élus dans chaque canton au scrutin binominal majoritaire à deux tours.

Notons que l'article 15 de la loi, relatif au remplacement des conseillers départementaux, prévoyait que lorsque le remplacement n'est plus possible, le suppléant ayant pris la place du titulaire dans les hypothèses prévues à cet effet, le siège demeure vacant. L'article a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel de sorte que, en cas de démission d'office ou en cas d'annulation de l'élection d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de 3 mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation. Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées ci-dessus, est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

Le nombre d'élus est inchangé mais la carte cantonale de chaque département doit être modifiée afin de permettre une meilleure représentativité démographique.

Désormais, les premiers candidats des listes élues au scrutin municipal et intercommunal, siègeront également au sein des intercommunalités.

Afin d'étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, l'article 24 prévoit que les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste au-delà de 1.000 habitants au lieu de 3.500 jusqu'à présent. Cette réforme va permettre de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes au mandat de conseiller municipal.

Toutefois, un délai est accordé pour l'organisation des prochaines élections départementales et régionales selon ce nouveau mode de fonctionnement. Initialement prévue en mars 2014, l'organisation est repoussée à 2015. Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire donc en mars 2015.
Ce délai se trouve d'autant plus justifié que le calendrier électoral de 2014 est déjà très chargé : élections municipales, européennes et sénatoriales.

Enfin, notons que l'article 30 du projet de loi qui était relatif à la répartition des sièges des membres du Conseil de Paris, a été entièrement déclaré non conforme à la Constitution. Il modifiait cette répartition entre arrondissements tout en maintenant la règle ancienne selon laquelle chaque arrondissement dispose d'au moins trois sièges quelle que soit sa population.
Cette règle aurait conduit, dans les 1er, 2ème et 4ème arrondissements, à ce que le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée.

© 2013 Net-iris

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