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Fin de l'obligation de prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins

Le 21/05/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les mutuelles proposant des contrats d'assurance maladie complémentaire responsables n'ont plus à prendre en charge les dépassements d'honoraires.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 avait encadré la prise en charge des dépassements d'honoraires dans le cadre des contrats d'assurance maladie complémentaire dits responsables.
La convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 telle qu'elle résulte de l'arrêté du 21 mars 2012, a porté à 50% du tarif opposable de sécurité sociale, le montant des dépassements autorisés pour ces trois spécialités. Un décret du 21 mars 2012 avait tiré les conséquences qui s'imposent en précisant le contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.

En conséquence, pour bénéficier des aides fiscales et sociales afférentes aux "contrats dits responsables", les contrats d'assurance maladie complémentaire devaient jusque-là prendre en charge l'intégralité des dépassements d'honoraires encadrés des médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation ayant opté pour l'option de coordination.

Désormais tel n'est plus le cas. En effet, le décret (n°2013-405) du 16 mai 2013 abroge ces dispositions. En conséquence, pour bénéficier des aides fiscales et sociales afférentes aux contrats responsables, les contrats d'assurance maladie complémentaire n'ont plus à prendre en charge l'intégralité des dépassements d'honoraires encadrés des médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation ayant opté pour l'option de coordination. L'assuré devrait donc être plus souvent de sa poche.

© 2013 Net-iris

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