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Vers une évolution du droit des sociétés commerciales

Le 28/05/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les règles applicables à l'ordre du jour des assemblées générales des actionnaires de société anonyme pourraient être aménagées.

Dans son rapport annuel 2012, la Cour de cassation recommande de faire évoluer le droit des sociétés et plus particulièrement l'article L225-105 du Code de commerce qui détermine les règles applicables à l'ordre du jour des assemblées générales des actionnaires d'une société anonyme.

Actuellement, le code interdit à l'assemblée de délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. A cette règle claire, le texte n'admet qu'une seule exception : l'assemblée peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.

Par cette disposition, (qui doit être rapprochée de l'article R225-66, alinéa 2, du Code de commerce, aux termes duquel "sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents") le législateur a marqué sa volonté de protéger les intérêts des actionnaires en faisant obstacle à ce qu'une assemblée convoquée sur un ordre du jour anodin puisse inopinément émettre un vote sur une question plus importante.
Afin de conjurer ce risque et de prévenir tout effet de surprise pour les actionnaires, la loi a voulu que l'ordre du jour se suffise à lui-même. L'auteur de la convocation (en principe le conseil d'administration ou le directoire), doit donc porter une grande attention au libellé de l'ordre du jour.

Et pourtant, dans la pratique, cette règle semble être trop rigide, et en cas d'inobservation de l'interdiction, la sanction est la nullité des délibérations prises par les assemblées (article L225-121, alinéa 1er, du Code de commerce). Pour autant, il n'est pas exclu que soit omise, de bonne foi, une question soumise au vote des actionnaires, et que l'imprécision de l'ordre du jour ne nuise pas aux intérêts de ces derniers.

La Cour de cassation recommande de substituer une nullité facultative à la nullité obligatoire et, pour cela, de modifier ce texte afin qu'il prévoie que "peuvent être annulées" les délibérations prises par les assemblées en violation, soit seulement du troisième alinéa de l'article L225-105, soit, de manière plus générale, de l'ensemble des dispositions de ce texte.

Soulignons qu'à ce jour, le directeur des affaires civiles et du sceau s'est déclaré défavorable à cette proposition de substituer une nullité facultative à la nullité impérative.

© 2013 Net-iris

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