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Enfin de la sécurité juridique en droit fiscal ?

Le 03/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Un dispositif d'encadrement de la rétroactivité des lois fiscales pourrait favoriser l'attractivité du territoire français et restaurer un climat de confiance.

Il est courant que le Gouvernement et le Parlement modifient en cours d'année des dispositions fiscales, impactant ainsi directement les décisions prises par les particuliers et les entreprises. Conséquence immédiate, les contribuables et investisseurs hésitent de plus en plus à développer leur activité en France ou à y placer leur argent.

L'instabilité fiscale constitue de fait un frein non négligeable au développement du tissu économique du pays, si l'on en croit le classement établi en 2012 par le cabinet Price-waterhouse-Coopers. En effet, sur 185 pays étudiés, la France se situe au 169ème rang en termes d'attractivité fiscale pour les entreprises. De même, pour l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui estime que l'impossibilité d'avoir une vision exacte du régime fiscal et social applicable l'année suivante vient en tête des raisons avancées par les étrangers pour renoncer à un investissement en France.

Afin de rétablir la confiance et donner de la visibilité aux investisseurs, une proposition de loi du député Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues tend à mettre en place un dispositif d'encadrement de la rétroactivité des lois fiscales.

C'est ainsi qu'il propose d'instaurer un principe constitutionnel de non-rétroactivité fiscale afin de garantir une sécurité juridique dans la perspective du renforcement de l'attractivité du territoire français. Si le texte était adopté, les lois relatives à l'assiette et aux taux des impositions ne s'appliqueraient que pour l'avenir.
Quant aux dispositions législatives visant à diminuer l'assiette ou le taux d'impôts indirects, elles pourraient cependant s'appliquer rétroactivement.
Enfin, à titre exceptionnel, en matière de règles d'assiette, des dispositions législatives pourraient avoir une portée rétroactive lorsque l'intérêt général l'exigerait.

Depuis des années, de nombreux parlementaires appellent de leurs voeux l'adoption d'une telle réforme. Le texte sera examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 6 juin 2013.

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