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Les conditions d'accès au mariage aux couples de même sexe, décryptées

Le 25/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Publication de deux circulaires d'application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage à tous les couples ainsi que la possibilité d'adopter un enfant.

Afin de permettre l'application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le ministère de la Justice a publié une circulaire d'application, datée du 29 mai 2013.
Elle rappelle que la réforme permet aux couples de même sexe de se marier mais aussi d'adopter. Le législateur a en outre permis l'adoption de l'enfant du conjoint, précédemment adopté et le maintien des liens avec le beau parent en cas de séparation. Enfin, les règles relatives à la dévolution du nom de famille ont changé, ce qui induit quelques modifications dans les actes d'état civil et le livret de famille.

La circulaire présente ces différentes modifications, ainsi que les nouveaux modèles d'actes de l'état civil, de déclaration conjointe de nom en matière d'adoption plénière, ou encore de déclaration de désaccord d'un parent sur le nom de l'enfant.

La reconnaissance des mariages de personnes de même sexe contractés en France par les ressortissants étrangers dans leur pays d'origine connait également quelques aménagements. La circulaire contient en effet la liste des pays ou entités pour lesquels il est impératif que l'officier de l'état civil informe les futurs époux.
Les officiers de l'état civil doivent ainsi continuer à demander aux futurs époux de justifier du contenu de leur loi personnelle par la production d'un certificat de coutume. En cas d'impossibilité ou de refus de délivrance d'un tel certificat par les autorités compétentes, l'officier de l'état civil pourra tout de même procéder à la célébration du mariage, à la demande des intéressés, si les autres conditions de la loi française sont remplies. Cependant, les officiers d'état civil sont invités à appeler l'attention des futurs époux sur le fait que leur union pourrait ne pas être reconnue par les autorités de l'État dont est ressortissant l'un d'entre eux.

Une seconde circulaire du 19 juin 2013, publiée alors que certains élus ont ouvertement refusé de célébrer un mariage homosexuel dans leur commune, rappelle aux officiers d'état civil les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage, à savoir :

  • que le juge des référés peut donner injonction au maire de procéder à la célébration sans délai, éventuellement sous astreinte ;
  • le maire peut se faire condamner au paiement de dommages et intérêts ;
  • la maire peut s'exposer à des poursuites pénales (notamment le délit de discrimination passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende - article 432-7 du Code pénal) ;
  • il s'expose aussi à une suspension temporaire de son mandat ;
  • ou encore à une révocation par décret en Conseil des ministres.

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