Actualité juridique

Les amendes de stationnement revalorisées dans les grandes villes ?

Le 10/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

Vos réactions...


Les collectivités pourraient fixer le montant de la redevance de stationnement lorsqu'elle est spontanément acquittée, et le montant du PV dans le cas contraire.

Le Sénateur Jean-Jacques Filleul a fait adopter par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un amendement qui pourrait très rapidement impacter le portefeuille de milliers d'automobilistes.

Actuellement, les infractions au code de la route en matière de stationnement irrégulier (ex : non paiement du ticket horodate heure) sont forfaitaires et nationales. Ainsi, une amende peut paraître peu dissuasive dans des grandes villes comme Paris, alors qu'elle est excessive dans les petites communes, ce qui explique que de plus en plus de villes connaissent d'importantes difficultés en matière de stationnement, de pollution, mais aussi des recouvrements de frais de stationnement moindre (les automobilistes préférant parfois payer de temps en temps l'amende que des frais quotidiens de stationnement).

Le texte dispose que le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPIC ou du syndicat mixte, arrête "le barème tarifaire de la redevance pour service rendu applicable à chaque zone de stationnement réglée spontanément par l'usager dès le début du stationnement et le tarif du forfait de post-stationnement applicable en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement spontané de la redevance".

Etant donné que le stationnement est au coeur de la politique de la mobilité durable, le Sénat propose de permettre aux municipalités, de fixer elles-mêmes le montant des tarifs des parcmètres et ceux des amendes, c'est-à-dire les PV de stationnement.

Tout d'abord, l'article 36 bis du projet de loi prévoit la dépénalisation du stationnement et sa transformation en "service public du stationnement", dont la gestion serait confiée à un tiers contractant.
Le sénateur explique que "cette mesure permettra aux collectivités de fixer, d'une part, le montant de la redevance de stationnement lorsqu'elle est spontanément acquittée par l'utilisateur du véhicule, d'autre part, le montant de la redevance de post-stationnement acquitté lorsque le conducteur n'a pas payé la redevance de stationnement".

Ensuite, il s'agit de permettre, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPIC) ou le syndicat mixte compétents pour l'organisation des transports urbains, d'établir un tarif uniforme de stationnement sur son périmètre d'intervention. Les collectivités incluses dans ce périmètre n'auraient qu'un simple avis à donner, et non plus un avis conforme comme c'est le cas aujourd'hui.

Concrètement, les montants pourraient doubler (voir plus) dans certaines villes ou quartiers, où la concentration de véhicules devient problématique.

Il revient désormais à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cet article.

© 2013 Net-iris

Commentaires et réactions :