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Guide du vendeur e-commerce en 2013

Le 10/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Comment développer la vente sur internet par les entreprises dans le respect de la réglementation française et de la protection des consommateurs ?

La création d'une boutique en ligne nécessite de respecter quelques règles. Elles s'imposent à tous afin d'éviter la fraude, mais aussi principalement pour assurer la protection des consommateurs.

Les règles applicables varient aussi selon qu'il s'agisse de relations commerciales entre professionnels ou entre commerçants et consommateurs, notamment au niveau des conditions générales de vente, de l'exercice du droit de rétractation ou encore des règles de facturation.

C'est ainsi par exemple que les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs d'un délit, puni d'une amende de 75.000 euros pour les personnes physiques et de 375.000 euros pour les personnes morales. Cette amende peut être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée.

Le guide 2013 du commerce électronique, rédigé par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, contient une mine d'informations utiles tant aux TPE/PME, qu'aux artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs et personnes morales.

Il se compose de quatre niveaux d'informations :

  • la création d'une boutique en ligne : avec le respect des règles inhérentes à la gestion d'un site en ligne (boutique comprise), mais aussi au droit et à la fiscalité ;
  • le respect des règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur :
    - en cas de commerce BtoB (conditions générales de vente, règles de facturation, délai de rétractation, etc.)
    - s'il s'agit de e-commerce BtoC (pratiques commerciales autorisées, information du consommateur, contrat de vente par internet, réduction de prix, règlementation des soldes) ;
  • les voies de recours (information des services de l'Etat, les recours judiciaires, principalement).

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