Actualité : en bref

Les fouilles intégrales systématiques en prison sont interdites

Le 12/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Une note de service interne à la maison d'arrêt ne peut autoriser la fouille intégrale et systématique de tous les détenus à la sortie du parloir.

Après la maison d'arrêt de Fresnes, c'est au tour de la prison de Fleury Mérogis d'être condamnée pour ses pratiques de fouille intégrale systématique de toute personne détenue sortant des parloirs de l'établissement.
Cette pratique autorisée de manière exceptionnelle et justifiée par l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ne peut être systématique.
La loi dispose que les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire.

Estimant que la pratique de la fouille intégrale à nue et systématique pour tous les prisonniers sortants du parloir est disproportionnée au but recherchée, l'Observatoire International des Prisons a saisi le Conseil d'Etat.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a, le 6 juin 2013, rendu deux ordonnances (n°368816 et 368875) dans lesquelles il enjoint au directeur de la maison d'arrêt de modifier dans un délai de 15 jours la note de service organisant le régime de fouilles intégrales systématiques applicable à toute personne détenue sortant des parloirs de l'établissement et, dans l'intervalle, d'aménager les conditions d'application de ce régime pour permettre qu'il soit exécuté dans le respect des libertés fondamentales des détenus.

Le juge administratif considère qu' "un régime de fouilles intégrales systématiques ne ménageant aucune possibilité d'en exonérer certains détenus au vu de leur personnalité, de leur comportement en détention et de la fréquence de leur fréquentation des parloirs, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux principes de respect de la dignité humaine et de respect de la vie privée, garantis par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

Si une fouille intégrale et systématique à l'issue de chaque parloir se trouve justifiée par les nécessités de l'ordre public compte tenu de la personnalité d'un détenu - à savoir que le condamné a participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation à un acte de terrorisme et que son comportement en détention nécessite un suivi particulier de la part de l'administration pénitentiaire - en revanche, les autres détenus n'ont pas à subir le même régime de fouille.

Enfin, lorsque le chef d'établissement décide qu'un détenu doit subir une fouille intégrale systématique après toute sortie des parloirs de l'établissement, il doit "réexaminer le bien-fondé de sa décision (...) à intervalle régulier, afin d'apprécier si le comportement et la personnalité du requérant justifient ou non la poursuite d'un régime de fouilles intégrales corporelles".

Rappelons que les fouilles intégrales avec mise à nu complète sont destinées à détecter les objets pouvant servir à l'évasion d'un prisonnier ou à une agression dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire. Elles ne sont autorisées qu'en prison.

© 2013 Net-iris

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 Information de veille juridique


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