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Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur : une aberration ?

Le 13/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La création d'un seuil intermédiaire de chiffres d'affaires extrêmement bas pourrait participer au retour du travail non déclaré, illégal et anti-concurrentiel.

Depuis la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur - dispositif qui permet de "monter sa boîte" sans risque et sans contrainte - près de 2,6 millions de personnes ont été séduites par la fibre entrepreneuriale. Son avantage principal est de constituer un véritable tremplin vers le statut de l'entrepreneuriat, même si dans la réalité, peu d'entrepreneurs arrivent après quelques années à vivre entièrement de leur activité.
Mais ce régime permet surtout à des actifs qui sont exclus du marché du travail (étudiants, chômeurs, retraités) d'avoir un complément de revenus et de rester dans la vie active en vivant de leur passion.

La ministre en charge de l'artisanat, Sylvia Pinel, souhaite toutefois rapidement aménagemer ce régime afin d' "éviter la concurrence déloyale et le salariat déguisé". Elle a présenté le 12 juin, diverses mesures d'aménagement du régime de l'auto-entrepreneur.

La réforme prévoit principalement d'instaurer un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires au-delà duquel, l'auto-entrepreneur basculera vers le régime classique de l'entrepreneuriat. En effet, l'auto-entrepreneur qui dépassera 2 années de suite ce seuil basculera vers le régime classique de la création d'entreprise, après un accompagnement renforcé et une période de transition avec lissage des cotisations sociales et de la fiscalité.

Seuils intermédiaires de CA

Régime de l'auto-entreprise

Régime de l'auto-entrepreneur

CA HT par an inférieur à :
- 47.500 euros pour une activité d'achat / vente
- 19.000 euros pour une activité de prestation de services

pas de limitation dans le temps


Contrat de développement de l'entrepreneuriat

Si par an, le CA HT est supérieur à :
- 47.500 euros et inférieur à 81.500 euros pour une activité d'achat / vente
- 19.000 euros et inférieur à 32.600 euros pour une activité de prestation de services

2 ans maximum


Basculement vers le régime classique de la création d'entreprise

Si par an, et pendant 2 années consécutives, le CA HT est supérieur à :
- 47.500 euros et inférieur à 81.500 euros pour une activité d'achat / vente
- 19.000 euros et inférieur à 32.600 euros pour une activité de prestation de services

Si sur un an le CA HT est supérieur à :
- 81.500 euros pour une activité d'achat / vente
- 32.600 euros pour une activité de prestation de services

Fin du régime de l'auto-entreprise.
Après 2 années, l'auto-entrepreneur change de régime avec une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité est mis en place.

Fin du régime de l'auto-entreprise.
En cas de dépassement des seuils applicables, l'auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre.
Au 1er janvier de l'année suivante, il bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.

Le projet de réforme prévoit par ailleurs de doubler l'exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants.

Notons que le projet de loi de simplification de la création d'entreprises, qui devrait être présenté à la fin juillet en Conseil des ministres pour être débattu au Parlement à l'automne, va prévoir :

  • la modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat ;
  • la simplification et l'harmonisation des régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE ;
  • l'accès simplifié à la création, mais aussi l'ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d'entreprises ;
  • des mesures pour limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l'auto-entrepreneur.

Si la réforme était adoptée en l'état, les premiers auto-entrepreneurs pourraient basculer vers le dispositif de transition au 1er janvier 2015.

Dans le mois à venir, le mouvement des "poussins" pourrait bien faire entendre sa voix pour contester cette réforme, qui selon les premières réactions, pourrait inciter les entrepreneurs à travailler "au noir", dès lors qu'ils s'approchent trop près des seuils intermédiaires de chiffre d'affaires, et ainsi avoir un effet inverse à ce qui était envisagé.

© 2013 Net-iris

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