Actualité : en bref

Conditions de validité de l'action judiciaire à l'encontre d'un indivisaire

Le 13/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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L'action en justice introduite à l'encontre d'un seul indivisaire est recevable bien qu'elle ne soit pas opposable aux autres indivisaires.

Après plus de 10 années de procédure judiciaire, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une action engagée à l'encontre d'un seul indivisaire. Pour la Haute Cour, si une action introduite contre un seul indivisaire est recevable, elle n'emporte pas d'effet à l'encontre des autres indivisaires.

L'indivision est la situation où plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même bien. En principe toute décision nécessite l'unanimité des indivisaires. L'indivision existe lorsque par exemple deux personnes achètent un bien immobilier puis se marient sous le régime de la séparation de biens.

En l'espèce, Mme X. a assigné son voisin, M. Z., pour obtenir la dépose d'une clôture et la démolition d'une véranda de l'immeuble qu'il habite. Estimant la requête fondée, le tribunal a accueilli ces demandes et a condamné M.Z. à des dommages-intérêts.
M. Z. a alors prétendu pour la première fois devant la Cour d'appel que l'action engagée contre lui seul était irrecevable, puisqu'il était propriétaire de l'immeuble en indivision avec son épouse. Mme X. a alors assigné en intervention forcée celle-ci et Mme B. à laquelle les époux Z. avaient revendu leur immeuble après le jugement.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande de Mme X., après avoir constaté que le bien objet de l'action avait été acquis en indivision par les époux Z. avant leur mariage et que ceux-ci étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. L'arrêt énonce que l'action portant atteinte aux droits indivis de Mme Z., elle était irrecevable en l'absence de cette dernière.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cette position et casse l'arrêt. Elle retient, sous le visa des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, que l'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, à concurrence de ses droits dans l'indivision. Par contre, la décision rendue à l'encontre d'un seul indivisaire est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

Source : Cass / Civ. 12 juin 2013, pourvoi n°11-23137

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