Actualité : en bref

Droit à la formation des salariés

Le 17/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Tout salarié doit bénéficier régulièrement d'un droit à la formation afin que ses capacités professionnelles soient adaptées à l'évolution de son emploi.

L'article L6321-1 du Code du travail dispose que l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail en veillant à leur maintien dans l'emploi ainsi que l'adaptation de leurs connaissances aux évolutions de l'emploi, des technologies et des organisations. Pour ce faire, tout salarié dispose d'un droit individuel à la formation (DIF).

La question s'est posée de savoir si l'employeur commet une faute ouvrant droit à dédommagement, lorsqu'il ne propose pas à un salarié de suivre des formations pour se maintenir à niveau ?

Pour rejeter la demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, la Cour d'appel retient que "le salarié a été recruté sans compétence ni expérience au poste d'opérateur de lignes auquel il a été formé par l'employeur ; que son expérience lui permet désormais de prétendre à des postes similaires dans l'industrie mécanique ; que son poste de travail n'a connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d'adaptation ; qu'il lui appartenait par ailleurs de demander à bénéficier d'un congé individuel de formation ou du droit individuel de formation."

Cette position n'est pas partagée par la Cour de cassation, qui retient dans un arrêt du 5 juin 2013, que l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Si en 16 ans d'exécution du contrat de travail, l'employeur ne fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, alors il manque à ses obligations. Ce manquement ouvre droit au versement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, dont le montant sera déterminé par la Cour de renvoi.

Source : Cass / Soc. 5 juin 2013, pourvoi n°11-21255

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