Actualité juridique

Articulation de la DADS et de la déclaration sociale nominative

Le 17/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Modernisation du système de transfert des données sociales collectées au moyen de la déclaration annuelle des données sociales.

Tout employeur de personnels salariés ou assimilés est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration annuelle des données sociales (DADS) faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés au cours de l'année précédente.
Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au calcul des droits des salariés aux assurances sociales, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations et à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions (notamment pour l'établissement de la déclaration pré-remplie d'impôt sur le revenu).

En cas de défaut de production de la DADS ou de la déclaration modificative, dans les délais prescrits, mais aussi en cas d'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt le paiement d'une pénalité. Celle-ci est égale à 1,5% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude.

Un décret (n°2013-506) du 14 juin 2013 précise la portée de la DADS, la liste des organismes et administrations destinataires du contenu de la déclaration, et décrit les modalités de fonctionnement et de gouvernance du système de transfert des données sociales collectées au moyen de cette déclaration.

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