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E-communication entre l'avocat et le Tribunal de commerce

Le 26/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Garanties exigées quant aux échanges de pièces et actes entre avocats dans le cadre d'une procédure judiciaire et entre l'avocat et le greffe.

Afin de faciliter les échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire, le législateur a autorisé puis encadré les conditions de communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures contentieuses.

Après les Tribunaux de grande instance, c'est au tour des Tribunaux de commerce de se mettre à la dématérialisation des échanges.

Un arrêté du 21 juin 2013 prévoit que lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les avocats, et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, "les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties" suivantes, qui assurent la sécurité et la confidentialité des échanges.

L'arrêté rappelle que le service "i-greffes" est à la disposition des juridictions et des greffiers des tribunaux de commerce pour sécuriser les échanges.

S'agissant de la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique des tribunaux de commerce, elle est assurée par le "réseau privé virtuel avocat". Les règles sont exposées aux articles 4 à 6 de l'arrêté.

La fiabilité et la sécurité des transmissions sont précisées aux articles 7 et suivants de l'arrêté.

Source : Arrêté du 21 juin 2013

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