Actualité juridique

Embauche d'un jeune de moins de 26 ans = exonération de charges

Le 26/06/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Pendant 3 ou 4 mois, selon la taille de l'entreprise, l'employeur peut être exonéré du paiement de la cotisation patronale d'assurance chômage.

La convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 a été actualisée afin de mettre en place, à compter du 1er juillet 2013, un dispositif d'exonération temporaire de la contribution d'assurance chômage. Elle s'applique en cas d'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un jeune de moins de 26 ans, dès lors que son contrat de travail se poursuit après la période d'essai.

Tous les employeurs relevant du régime général peuvent bénéficier de cette exonération, à l'exception des employeurs d'intermittents du spectacle et des entreprises de travail temporaire.

Cette réforme, qui retranscrit certaines dispositions de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, prévoit que pour toute embauche effective à compter du 1er juillet 2013, l'employeur est exonéré de cette contribution pendant :

  • 3 mois, dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
  • 4 mois, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération s'applique aux contrats de travail - qui s'exécutent en France métropolitaine, dans les DOM (sauf Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, précise l'Urssaf.

L'exonération concerne les contrats dont le 1er jour d'exécution intervient à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Seule la cotisation salariale de 2,40% est due.

L'employeur doit en effectuer la demande le 1er jour du mois civil suivant la période d'essai. La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet du contrat de travail, précise l'Unédic.

Le bénéfice de l'exonération doit être indiqué sur la déclaration Urssaf avec le code CTP 343.

© 2013 Net-iris

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