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Devant la CEDH, la France transige dans l'affaire Fabris

Le 05/07/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Depuis la loi de 2001, les enfants adultérins ont les mêmes droits que leurs demi-frères et soeurs, mais pour les litiges antérieurs la France transige.

Fait rarissime mais qui en dit long, l'Etat français a préféré transiger dans l'affaire Fabris en concluant un règlement amiable se soldant par le versement de 165.097 euros. Le requérant, un enfant adultérin, avait saisi la Cour européenne des droits de l'homme après avoir subi, dans le cadre de la succession de sa mère, une discrimination fondée sur la naissance dans le partage successoral.
Le requérant, M. Fabris, se plaignait de ne pas avoir bénéficié de la loi du 3 décembre 2001 qui accordait aux enfants adultérins des droits successoraux identiques à ceux des enfants légitimes. Cette loi avait été adoptée à la suite de l'arrêt Mazurek c. France, prononcé par la Cour le 1er février 2000.

La Cour a estimé dans son arrêt sur le fond du 7 février 2013 que "le but légitime de protection des droits successoraux du demi-frère et de la demi-soeur du requérant ne prévalait pas sur la prétention du requérant d'obtenir une part d'héritage de sa mère". La Grande Chambre avait jugé en début d'année que "la différence de traitement à l'égard du requérant n'avait pas de justification objective et raisonnable et qu'elle était discriminatoire".

Dès lors, pour ne pas être condamnée, la France a préféré indemniser le requérant via un accord amiable. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, la limitation des droits successoraux des enfants adultérins a été supprimée afin de consacrer au plan successoral, le principe d'égalité des enfants quelle que soit la nature de leur filiation.
Désormais le droit français est en conformité avec la position de la Cour européenne des droits de l'Homme, en mettant un terme à la discrimination touchant les enfants adultérins. Ils bénéficient d'une stricte égalité successorale avec les autres héritiers.

Les faits à l'origine de l'affaire étaient les suivants. Le requérant fut reconnu à sa naissance par son père. Au temps de sa conception, sa mère, Mme R. épouse M., était engagée dans les liens du mariage et de cette union étaient nés deux enfants, A. née en 1923 et J.L. né en 1941. Par un jugement du 28 février 1967, la séparation de corps fut prononcée entre la mère du requérant et son époux, Monsieur M.
Par un acte du 24 janvier 1970, les époux M. firent donation-partage de leurs biens entre leurs deux enfants légitimes. Cet acte, passé devant notaire, contenait une réserve d'usufruit et une action révocatoire pour garantir les charges et conditions de la donation. Lors de sa conclusion, les époux M. déclarèrent ne pas avoir d'autres enfants que les deux donataires.
Par un jugement du 24 novembre 1983, le tribunal de grande instance de Montpellier déclara le requérant enfant naturel de Mme M., après avoir constaté que la possession d'état d'enfant naturel était amplement établie.
En 1984, le requérant émit le souhait de faire opposition à la donation-partage consentie en 1970. A cette date, son avocat lui indiqua que cet acte ne pouvait être contesté du vivant du donateur et que seule une action en réduction pourrait être engagée dans les cinq ans à compter du décès de celui-ci.
En juillet 1994, la mère du requérant décéda. Par une lettre du 7 septembre 1994, le notaire en charge de la succession rappela au requérant qu'en tant qu'enfant "adultérin", il n'avait droit qu'à la moitié de ce qu'il aurait recueilli s'il avait été légitime (la législation applicable prévoyant à ce moment là un droit successoral réduit de moitié par rapport à un enfant légitime). Il lui indiqua que ses demi-frère et demi-soeur étaient prêts à lui payer comptant la somme de 298.311 francs français (FRF) (environ 45.477 euros) en précisant que "dans le cas d'une réduction pour survenance d'enfant ultérieur, il ne peut s'agir que d'une réduction en argent et en aucun cas en nature". Aucun accord ne fut conclu entre les trois enfants.
Par exploit du 7 janvier 1998, le requérant assigna son demi-frère J.L. et sa demi-soeur A. en réduction de la donation-partage, conformément à l'article 1077‑1 du Code civil. Il demanda une part réservataire égale aux leurs sur la masse successorale de sa mère.
La justice française refusa de lui donner gain de cause.

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