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Avis du CCNE sur la fin de vie et la volonté de mourir

Le 08/07/2013 par Carole Girard-Oppici, dans Santé / Bioéthique.

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Le Comité d'éthique considère que les progrès de la médecine doivent réellement et efficacement servir à soulager la souffrance des patients en fin de vie.

Sujet extrêmement sensible, la question de la fin de vie et la volonté du patient de mourir pour ne plus souffrir, alors que la médecine est impuissante pour lui permettre de survivre, fait régulièrement débat. En France, l'euthanasie et l'aide à mourir sont interdites et réprimées par la loi. En revanche, les médecins doivent apporter aux patients en fin de vie, un accès aux soins adapté.

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a été amené à plusieurs reprises à réfléchir sur ces questions au cours des 20 dernières années. Dans le premier avis qu'il a émis sur ce sujet, en 1991, le Comité "désapprouvait qu'un texte législatif ou réglementaire légitime l'acte de donner la mort à un malade" (avis N°26). En 1998, il se déclarait "favorable à une discussion publique sereine sur le problème de l'accompagnement des fins de vies comprenant notamment la question de l'euthanasie" (avis N°58). En 2000, il proposait la notion "d'engagement solidaire et d'exception d'euthanasie." (avis N°63).

Treize ans plus tard, les membres du Comité se sont à nouveau penchés sur la question de la fin de vie, eu égard aux attentes de la société française en 2013, mais aussi des moeurs, des mentalités et des croyances, notamment religieuses.

Dans son avis n°121 intitulé "Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir", le Comité présente l'état actuel des réflexions du CCNE qui prend en compte les évolutions de la loi et des pratiques au cours des dix dernières années au sujet des droits des personnes malades et des personnes en fin de vie, et le rapport de la Commission Sicard.

Le CCNE estime qu'il est nécessaire de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie. En outre, il considère comme indispensable, le fait de rendre accessible à tous, le droit aux soins palliatifs et de développer l'accès aux soins palliatifs à domicile.
Autre élément essentiel de la relation patient/médecin/famille, le Comité insiste sur le nécessaire respect des directives anticipées du patient lorsqu'elles existent.
En effet, lorsqu'elles ont été rédigées en présence d'un médecin traitant, et dans des circonstances où une maladie grave a été annoncée, les directives anticipées devraient être contraignantes pour les soignants, sauf exception dûment justifiée par écrit.

Enfin, et c'est sans doute le point le plus important de cet avis, les Sages du comité d'éthique estiment que le corps médical doit respecter le droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde, jusqu'au décès, si elle en fait la demande, lorsque les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande. Il s'agit d'une forme d'assistance au droit à mourir dans la dignité et l'absence de souffrance lorsque la fin de vie est proche et inévitable (par exemple pour un patient en phase terminale d'un cancer ou d'une personne âgée en fin de vie).

Sans surprise, la majorité des membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide et/ou l'euthanasie.

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