Actualité : en bref

Réunion obligatoire du CHSCT si les conditions de l'article L4614-10 sont remplies

Le 10/07/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

En entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Selon l'article L4614-10 du Code du travail, le comité est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

La question s'est posée de savoir si l'employeur était tenu de faire droit à cette demande ou s'il pouvait refuser, au motif que l'objet de la réunion extraordinaire sollicitée ne concernait pas un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité, ou les conditions de travail.

Pour la Cour de cassation, le 26 juin 2013, dès lors que la demande remplit ces deux conditions, l'employeur est tenu d'organiser la réunion. Si les demandes de réunion sont formées chacune par deux membres des CHSCT et qu'elles sont motivées, alors peu importe que le bien-fondé des demandes au regard des dispositions de l'article L4612-8 du Code du travail, l'employeur doit réunir le CHSCT.

Source : Cass / Soc. 26 juin 2013, n°12-13599

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