Actualité : en bref

Requalification d'une clause de protection de clientèle

Le 16/07/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Est une clause de non-concurrence, celle ayant pour effet d'interdire au salarié l'accès aux entreprises du même secteur et d'être en contact avec les clients.

Lorsque le libellé de la clause de protection de la clientèle insérée dans le contrat de travail, est très large et imprécis, aboutissant en fait à interdire à la salariée l'accès aux entreprises oeuvrant dans le secteur de la comptabilité et à lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, alors la requalification est encourue.

Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation a confirmé que la clause dite de "protection de la clientèle" insérée dans le contrat de travail, ayant un libellé très large et imprécis, aboutissait en fait à interdire à la salariée l'accès aux entreprises oeuvrant dans le secteur de la comptabilité et à lui interdire l'exercice d'une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle de comptable. Dès lors, cette clause s'analysait en une clause de non-concurrence, laquelle dépourvue de contre partie financière était illicite.

Dans cette affaire, la salariée a obtenu la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite.

Il s'agit d'un arrêt confirmatif de la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation depuis 2009. Dans cette précédente affaire, la chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que la "clause de clientèle" contenant une interdiction - y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément - en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou indirectement avec l'ancienne salariée, s'analysait en une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et dans l'espace. A l'époque, la salariée avait obtenu 13.000 euros de dommages et intérêts.

Source : Cass / Soc. 3 juillet 2013, n°12-19465

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