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Limites à l'instauration de la redevance pour copie privée

Le 18/07/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Conditions nécessaires à la mise en place d'une redevance pour copie privée sur les supports d'enregistrement dans l'Union européenne.

Dans le cadre de la résolution d'un litige opposant Amazon à une société de gestion de droits d'auteur autrichienne, connu sous le nom d'Austro-Mechana, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par la Cour suprême autrichienne d'une question préjudicielle visant à recueillir son interprétation de la directive européenne relative au droit d'auteur (n°2001/29/CE) du 22 mai 2001.
Par une décision survenue le 11 juillet 2013 (CJUE n°C-521/11 ), la Cour s'est livrée à une interprétation du droit européen (Directive 2001/29/CE, Article 5, paragraphe 2, sous b) en ménageant l'équilibre des intérêts en présence.

Si la Directive de mai 2001 consacre l'existence d'un droit exclusif réservant aux auteurs la possibilité d'accepter ou de refuser la reproduction de leurs oeuvres, ce principe est néanmoins susceptible de subir des limitations dans les Etats membres, en fonction de leur droit interne.
Ces limitations - consistant à autoriser les copies privées des oeuvres artistiques - doivent être assorties de contreparties pour les auteurs et artistes recevant à ce titre, une "compensation équitable". En Autriche une redevance pour copie privée a été instituée afin de satisfaire les intérêts des auteurs. Cette redevance dénommée "rémunération au titre de cassettes vierges" est acquittée par tout acheteur lors de l'acquisition d'un support d'enregistrement pouvant potentiellement être utilisé à des fins de copies (tels que les DVD, CD, carte mémoire, lecteur MP3, etc.).

S'opposant à la société d'auteurs autrichienne réclamant le paiement des sommes perçues au titre de la redevance, soit 1,8 million d'euros, la société de commerce électronique américaine invoque la violation du droit européen pour justifier de son refus d'acquitter la redevance. Il appartiendra au juge national de trancher la question à la lumière des explications suivantes. La Cour de justice considère en effet :

  • qu'un Etat membre peut appliquer sans distinction (tant pour les particuliers que pour les professionnels) une redevance pour copie privée lors de la première mise en circulation sur son territoire, à des fins commerciales et à titre onéreux, de supports d'enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, dès lors qu'il permet le remboursement effectif des redevances payées lorsque l'utilisation finale de ces supports n'est pas d'effectuer des copies ;
  • qu'un Etat membre peut établir une présomption réfragable d'usage privé des supports soumis à la redevance en cas de vente aux consommateurs, lorsque des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l'usage des supports en cause justifient l'établissement d'une telle présomption et pour autant que cette présomption peut être contestée ;
  • que la moitié des sommes perçues au titre de la redevance peut être versée non pas directement aux ayants droit, mais à des établissements sociaux et culturels, dès lors que ces établissements bénéficient effectivement auxdits ayants droit et que les modalités de fonctionnement desdits établissements ne sont pas discriminatoires ;
  • que l'obligation faite par un Etat membre à un acheteur d'acquitter, lors de la mise en circulation à des fins commerciales et à titre onéreux des supports d'enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, une redevance pour copie privée destinée à financer la compensation équitable visée à cette disposition, ne peut pas être exclue en raison du fait qu'une redevance analogue a déjà été payée dans un autre Etat membre.

Consciente des difficultés pratiques occasionnées par un ce système de prélèvement/ remboursement, les juges soumettent donc la conformité de ce dispositif à la condition que les Etats organisent un remboursement effectif de la contrepartie financière.

La Cour pointe, pertinemment ici une vraie difficulté quant au fait de savoir quel sera l'usage que va faire le consommateur de son produit, puisqu'il n'est pas aisé de s'assurer, en amont, de l'utilisation qui sera faite de l'objet et de la réalisation de copies justifiant l'indemnisation des auteurs.

Afin de contourner cette difficulté la Cour relève que la directive ne s'oppose pas à l'établissement d'une présomption simple d'usage privé des supports d'enregistrement vendus aux particuliers.

L'aménagement suggéré par la Cour doit être salué et se comprend par le souhait de ne pénaliser aucun des acteurs concernés.

La décision exposée, également commentée dans le communiqué de presse n°89/13, recherche un équilibre entre deux intérêts contradictoires et deux risques majeurs : une baisse de consommation des oeuvres d'auteurs liés à un renchérissement de leur coût et la diminution de la rentabilité des productions culturelles européenne.

Soulignons que la France a également instituée une redevance pour copie privée. Lorsque le support d'enregistrement est acquis pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée n'est pas due. Pour cela, l'acquéreur doit effectuer une demande de remboursement. Cela étant au regard de cette nouvelle jurisprudence, il semble que les particuliers puissent également faire valoir ce droit.

© 2013 Net-iris

   

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