Actualité : en bref

Difficulté ponctuelle de trésorerie et cotisations Urssaf

Le 24/07/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Les entreprises qui ont des difficultés financières et peinent à régler leurs contributions Urssaf peuvent demander des délais de paiement en ligne.

En cas de difficulté passagère liée à un problème de trésorerie, les entreprises peuvent se retourner vers le réseau des Urssaf, qui ont mis en place des services en ligne pour simplifier les échanges, faciliter les demandes, et trouver ainsi une solution dans les plus brefs délais.

Ce service permet notamment aux chefs d'entreprise qui connaissent des problèmes financiers :

  • de formuler leurs demandes (en particulier les demandes de délais de paiement) ;
  • de régulariser leurs éventuels impayés par télérèglement.
  • Pour faciliter leurs démarches, l'Urssaf a mis à disposition un mode d'emploi des services en ligne.

    Ces démarches peuvent être réalisées dans la rubrique "Contact avec mon Urssaf", où l'intéressé peut réaliser des modifications administratives, demander un délai, procéder à un paiement sur internet …

    Aussi, il lui sera possible d'effectuer d'autres formalités, directement dans son compte Urssaf :

    • télédéclarer ses cotisations et contributions sociales,
    • adhérer au télérèglement,
    • effectuer ses déclarations préalables à l'embauche,
    • consulter la situation de son compte,
    • bénéficier d'une boîte aux lettres sécurisée,
    • obtenir ses attestations de marchés publics et de vigilance,
    • s'informer sur l'actualité réglementaire.

    En ce qui concerne la déclaration préalable à l'embauche, sont tenus de les adresser par voie électronique - sous peine de sanction financière - les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale (établissements et entreprises de travail temporaire) qui ont accompli en 2012 plus de 500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente (contre 1.500 déclaration avant le 1er janvier 2013).

    Depuis le 1er janvier 2013, le télépaiement et les déclarations dématérialisés s'imposent aux entreprises qui dépassent en 2012 le seuil de 50.000 euros, ainsi qu'à toutes les entreprises et établissements d'entreprises soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales.

    Source : Publication Urssaf

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