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Le Conseil constitutionnel autorise la recherche sur l'embryon

Le 02/08/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Bioéthique.

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Les Sages ont validé le texte de loi qui rend possible la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

La proposition de loi tendant à modifier la loi (n°2011-814) du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires est déclarée conforme à la Constitution, après un recours qui avait été déposé par plus de 60 députés le 18 juillet dernier. Ces derniers soutenaient que ce nouveau régime de recherches portait atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Ils critiquaient également l'imprécision et l'inintelligibilité des dispositions contestées.

Pour les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, la loi contestée substitue à un régime d'interdiction de ces recherches avec dérogation un régime d'autorisation sous conditions.

Conformément à l'article unique de la loi litigieuse, la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise qu'après autorisation de l'Agence de la biomédecine.

La recherche est soumise à différentes conditions cumulatives. Elle doit :

  • avoir une finalité médicale ;
  • être inévitable : il doit être impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de la mener sans recourir à ces embryons ou cellules souches embryonnaires ;
  • être menée uniquement à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental ;
  • être subordonnée à un consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus ou du membre survivant de ce couple.

Dès lors, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a "entouré la délivrance de ces autorisations de recherche de garanties effectives" et que les "dispositions ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine".

La loi devrait être publiée au Journal officiel dans les prochains jours.

Source : Décision DC n°2013-674 du 1er août 2013

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