Actualité juridique

La recherche sur les embryons autorisée

Le 07/08/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Bioéthique.

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Révision à minima de la loi de 2011 sur la bioéthique afin d'assurer l'adaptation du droit aux évolutions de la science et aux résultats de recherche obtenus.

Depuis plusieurs années, en France, comme au Danemark, en Espagne et en Grèce par exemple, les chercheurs peuvent utiliser les cellules souches d'embryons surnuméraires issus de la fécondation in vitro pour réaliser des recherches sur les embryons dans un but thérapeutique. En 2004, le principe de l'interdiction avait été posé et assorti de dérogations pour 5 ans. Les résultats obtenus ayant été certaines fois concluants, le législateur français a décidé d'autoriser, sous conditions, la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, afin de permettre à la France de faire de la recherche de pointe.

La loi (n°2013-715) du 6 août 2013 modifie loi (n°2011-814) du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

Pour les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, la loi passe d'un régime d'interdiction des recherches avec dérogation à un régime d'autorisation sous conditions.

Conformément à l'article unique de la loi, la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise qu'après autorisation de l'Agence de la biomédecine.

La recherche est soumise à différentes conditions cumulatives. Elle doit :

  • avoir une finalité médicale ;
  • être inévitable : il doit être impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de la mener sans recourir à ces embryons ou cellules souches embryonnaires ;
  • être menée uniquement à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental ;
  • être subordonnée à un consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

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