Actualité juridique

Vers la transparence de l'information transmise au profit des producteurs

Le 09/08/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...


Quel effort pour la diffusion d'information sur les prix et les marges dans le secteur agroalimentaire dans l'OCDE ?

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié, ce 9 août 2013 une étude comparative sur les dispositifs de diffusion d'information sur les prix et les marges dans le secteur agroalimentaire appliqué dans différents pays de l'OCDE.

Si la problématique des difficultés qui s'adressent aux exploitants est partagée dans bon nombre de pays, les solutions pour y remédier sont diverses (information au consommateur des différences de prix payé à l'achat et de la somme reversée au producteur, information à destination des professionnels, alerte lancée aux pouvoirs publics…).

La question se pose avec une particulière acuité depuis 2008, année connue pour avoir fait l'objet d'un pic des prix des matières agricoles (céréales, viandes, fruits).

A l'inverse le prix élevé du produit vendu au consommateur même en période de baisse des prix des matières premières a interpellé les associations de consommateur.

Aux fins d'analyse comparative, il a été retenu dans la présente étude un échantillon de pays (hors France) qui, au sein de l'OCDE, apparaissent comme ayant les dispositifs les plus complets en matière de surveillance et d'analyse : l'Espagne, les États-Unis, l'Italie, le Royaume-Uni et la Suisse.

Le chiffre d'affaires réalisé par les industries alimentaires de ces pays représente entre 2% et près de 10% de leur PIB. Tous considèrent le secteur agroalimentaire, distribution incluse, comme un secteur stratégique de leur économie.

Quel que soit le pays considéré dans l'échantillon le rythme annuel de hausse des prix des produits alimentaires sur ces dix années a dépassé la vitesse de variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation pour l'ensemble des produits (IPCH).

En Espagne, les mouvements des prix à la baisse (-1,3% en 2009 et -0,3% en 2010) reflètent la récession qu'a connue le pays en 2009 (recul du PIB de 3,6%). En Suisse, la force de la devise nationale explique une évolution favorable aux consommateurs.

Dans tous les pays étudiés, et c'est également le cas en France, le ministère de l'agriculture est impliqué dans la surveillance et la production d'analyses sur les prix et les marges pour le secteur alimentaire.

En Espagne et en Italie, le ministère de l'économie est également impliqué : les deux entités s'échangent des données, se complètent en termes d'analyse.

En Espagne, Italie et au Royaume-Uni, un établissement public fait aussi partie des producteurs d'information.

En dehors de ces initiatives institutionnelles, des fédérations professionnelles d'agriculteurs ou d'industriels viennent compléter le dispositif dans certains pays.

L'étude révèle que l'orientation de l'information varie d'un Etat à l'autre, et dans le but de répondre à un objectif déterminé.

Ainsi, l'Espagne ciblera l'information sur un type de public permettant l'obtention de meilleur prix pour le consommateur en améliorant la transparence du secteur.

Les Etats Unis eux se montrent portés sur une information des consommateurs sur la répartition des bénéfices et la fourniture de données stratégiques aux exploitants agricoles et industriels.

En Italie et au Royaume- Uni, l'objectif recherché est d'accentuer les rapports de concurrence entre les acteurs économiques sur le marché concerné afin d'endiguer toute hausse injustifiée des prix.

La Suisse, quant à elle, se montre aussi sensible au maintien des rapports de concurrence et à l'information des consommateurs.

L'ensemble des pays étudiés sont attachés à l'information des données stratégiques aux exploitants agricoles qui constituent le premier maillon de la chaîne.

Pour eux l'information sur l'évolution des prix et des marges présente un intérêt précieux.

Les consommateurs finaux sont également destinataires des informations sur les prix et les marges, plus particulièrement en Espagne, Italie et aux États-Unis.

Cette étude révèle aussi une véritable prise de conscience des pays concernés sur le besoin d'une action législative visant à revaloriser les droits à information et la situation économique des producteurs.

Il serait temps de s'inspirer des bonnes pratiques déjà existantes dans les Etats cibles pour protéger nos producteurs.

© 2013 Net-iris

Commentaires et réactions :