Actualité : en bref

E-formalité : désignation du correspondant à la protection des données à caractère personnel

Le 27/08/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Mise à disposition des entreprises d'un téléservice proposé par la CNIL pour désigner des correspondants informatique et libertés (CIL).

La CNIL propose désormais aux entreprises souhaitant nommer un correspondant informatique et libertés (CIL) d'utiliser le nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel.Il s'agit du formulaire de désignation en ligne.

Le dispositif a été mis en place pour faciliter la procédure de désignation des CIL et permettre aux responsables de traitements de gérer l'ensemble des désignations, lorsque la fonction de CIL est mutualisée entre différents organismes publics ou privés, liés par des intérêts économiques communs ou appartenant à un même secteur d'activité.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont nécessaires à l'instruction de la désignation du correspondant et à la gestion des relations entre le responsable de traitement, le correspondant et la commission. Elles sont relatives :

  • aux nom et prénom du correspondant,
  • sa fonction,
  • ses coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques),
  • ses qualifications ou références professionnelles (CV),
  • son statut professionnel (correspondant interne, externe, mutualisé),
  • à l'identification,
  • et aux coordonnées de la personne réalisant une opération de mutualisation de CIL par lot, ainsi qu'aux coordonnées du ou des responsables de traitement désignant un correspondant.

Source : Décision du 12 mai 2013 (JO du 13 août)

© 2013 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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