Actualité juridique

Suspension du droit d'immatriculation des véhicules

Le 28/08/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Mercedes obtient gain de cause suite au refus d'immatriculation par l'Etat français, de certains véhicules neufs équipés en système de climatisation.

Depuis fin juillet, le groupe automobile Mercedes rencontre des difficultés pour faire immatriculer en France certains de ses nouveaux véhicules (ceux des classes A, B, CLA et SL produits par Daimler). Les autorités français estimant que le système de climatisation n'est pas aux normes, elles ont décidé d'utiliser la clause de sauvegarde leur permettant de refuser provisoirement la mise en circulation des ces véhicules sur le territoire français.

Saisi par la société Mercedes-Benz France d'une demande de suspension en urgence de cette décision, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné raison au groupe automobile dans une ordonnance du 27 août 2013 (n°370831).

Les juges ont estimé qu'il existait "un doute sérieux sur la légalité de cette mise en oeuvre de la clause de sauvegarde, la mise en circulation en France des véhicules concernés par la décision contestée ne pouvant notamment pas être regardée, en l'état de l'instruction, comme étant de nature, par elle-même, à nuire gravement à l'environnement".

En conséquence, les autorités ont deux jours pour délivrer les codes d'identification des types de véhicules concernés afin de permettre leur immatriculation en France avant septembre 2013.

Cette décision met provisoirement un terme au conflit qui oppose les autorités françaises au groupe automobile, car d'une part, le Conseil d'Etat va devoir statuer sur le fond, et d'autre part, Mercedes persiste à soutenir que le nouveau fluide réfrigérant pour la climatisation imposé par les normes européennes depuis le 1er janvier pour des raisons de protection de l'environnement (le R1234yf), est plus dangereux que l'ancien gaz (le R134) aujourd'hui réinstallé dans les véhicules Mercedes.

En outre, cette affaire ne se limite pas à la France puisqu'une autre procédure est en cours à Bruxelles. En effet, la Commission européenne menace de lancer une procédure d'infraction contre l'Allemagne, car le groupe automobile refuse d'utiliser le nouveau gaz et de se soumettre à la nouvelle norme européenne.

Le danger d'inflammation du gaz de la climatisation en cas de collision du véhicule et la sécurité des passagers, l'emportera t-il sur la protection de l'environnement ?

Affaire à suivre...

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