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Procédure de licenciement économique à Mayotte

Le 29/08/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Codification de la procédure applicable en cas de licenciement économique intervenant à Mayotte, de moins de 10 salariés ou de plus, et en cas de procédure collective.

De part ses spécificités, Mayotte bénéficie d'un régime dérogatoire. En droit du travail, c'est le Code du travail applicable à Mayotte qui fixe les règles en vigueur sur l'île en tenant compte des spécificités locales. La partie règlementaire de ce code vient d'être complétée afin d'apporter des précisions sur la procédure à suivre en cas de licenciement économique.

Les employeurs situés à Mayotte qui procèdent à un licenciement économique, sont tenus de respecter la procédure fixée par le décret (n°2013-764) du 21 août 2013.

Il définit le déroulement de l'entretien préalable de licenciement pour motif économique et la notification du licenciement au salarié, lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours. Ces dispositions sont codifiées aux articles R320-3 et suivants du Code du travail applicable à Mayotte.

Il organise également la procédure lorsque le licenciement concerne 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, à savoir notamment l'information de l'autorité administrative et son intervention. En effet, la notification du projet de licenciement doit être adressée au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée (articles D320-7 et suivants du Code du travail applicable à Mayotte).

Enfin, les règles propres au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire sont également codifiées aux articles R320-18 et suivants du même code (la procédure de sauvegarde de l'entreprise n'étant pas concernée).

Ces dispositions sont immédiatement applicables et doivent être respectées pour toute décision de licenciement économique intervenant à compter du 24 août 2013.

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