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Travailleur handicapé : imposition de la prime d'intéressement

Le 03/09/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Régime fiscal applicable à la rémunération garantie et à la prime d'intéressement allouées aux salariés ayant un handicap.

A l'article L243-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), il est accordé une garantie de ressources aux personnes handicapées qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée. En outre, l'article R243-6 du CASF ouvre la possibilité, pour l'établissement ou le service d'aide par le travail, de verser une prime d'intéressement. Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail. Son montant est déterminé par référence au smic.

L'administration fiscale considère que la prime d'intéressement constitue désormais un revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle doit être déclarée à l'IR.

Elle est indépendante de la garantie de ressources en faveur des personnes handicapées prévue par l'article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale, qui regroupe l'allocation adulte handicapé et le complément de ressources ou, selon le cas, la majoration pour la vie autonome (article L821-1-2 du même code), lesquels sont exonérés d'impôt sur le revenu en vertu du 2° de l'article 81 du Code général des impôts. Il en est de même de la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L245-1 du CASF.

Source : BOFiP du 30 août 2013

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