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Tout savoir sur le régime social et fiscal de l'auto-entreprise en 2014

Le 04/09/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les entrepreneurs bénéficiant du régime dérogatoire du micro-social vont connaître quelques changements dans leur statut dès l'année prochaine.

Plusieurs articles du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises déposé à l'Assemblée nationale vont réformer le régime social et fiscal de l'auto-entreprise. La réforme va directement impacter le statut de ces travailleurs indépendants et les avantages qui sont associés à leur statut.

Tout d'abord, l'article 12 fait rentrer dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse, pendant 2 années civiles consécutives, un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires qui sera fixé par décret. Ce seuil pourrait être de 19.000 euros pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 euros pour celles du commerce.

Afin de lisser les effets du passage au régime de droit commun, une année de transition sera mise en place pour la première année civile au titre de laquelle le régime de l'auto-entrepreneur ne s'applique plus. Les cotisations provisionnelles seront calculées sur la base du dernier revenu connu et sans application de la cotisation minimale maladie-maternité, lorsque celle-ci est due.
Les travailleurs indépendants auxquels s'appliquera cette mesure ne pourront pas opter de nouveau pour le régime de l'auto-entrepreneur au cours de l'année civile de transition, ni l'année suivante, afin d'assurer le plein effet de la nouvelle règle.

Cette réforme s'appliquera aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, afin de garantir la cohérence du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, le projet de loi prévoit que, par dérogation, les auto-entrepreneurs bénéficiant de cette exonération partielle de cotisations sociales ne rentreront dans le régime de droit commun qu'au 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils cessent d'en bénéficier (et non l'année suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires a dépassé le seuil intermédiaire pour la seconde année consécutive).

Ensuite, l'article 13 prévoit la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Il rétablit le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire.
Afin de ne pas constituer une barrière à l'entrée pour des activités modestes, les auto-entrepreneurs artisans sont exonérés des frais relatifs à leur immatriculation.

Compte tenu de l'importance des changements opérés, un délai de 12 mois sera laissé après la publication de loi aux auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire pour se conformer à la nouvelle obligation d'immatriculation et aux teneurs de registre pour absorber le stock et prendre en charge les créations.

Soulignons également que d'autres articles du projet de loi tirent les conséquences de la réforme du statut de l'auto-entreprise :

  • l'article 14 instaure l'exonération de la taxe pour frais de chambre pour tous les auto-entrepreneurs artisans qui devront désormais s'immatriculer ;
  • l'article 15 a pour but de mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle en limitant le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les 12 mois, en année glissante, précédant la demande de formation ;
  • l'article 16 donne aux corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale, en vue d'assurer une meilleure protection des consommateurs.

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