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Entreprise-fisc : pourquoi ne pas opter pour la relation de confiance ?

Le 10/09/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le protocole d'accord de coopération entre l'entreprise et l'administration permet d'instaurer une véritable relation de confiance et d'entraide.

Pour simplifier les relations des entreprises avec l'administration des impôts et taxes, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, contient plusieurs propositions concrètes. Il prévoit notamment que l'administration fiscale va contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique.
A cet effet, un nouveau dispositif dénommé "Relation de confiance" qui a donné lieu à l'élaboration d'un protocole d'accord, propose :

  • à l'entreprise de connaître le plus rapidement possible la position de l'administration sur ses options fiscales et d'évaluer pour les besoins de l'établissement de ses comptes, les conséquences financières de cette position ;
  • à l'administration, d'améliorer sa connaissance de l'activité de l'entreprise et de sa gouvernance fiscale, de prévenir le contentieux en sécurisant le traitement fiscal des opérations structurantes pour l'entreprise et ainsi de s'assurer de la fiabilité de ses recettes fiscales.

Son principal avantage est pour l'entreprise de sécuriser le montant de ses charges fiscales tout en réduisant le coût de gestion interne résultant d'une opération de contrôle pouvant se dérouler 2 à 3 ans après la clôture d'un exercice.

L'accord relation de confiance, qui doit être signé par l'administration et l'entreprise concernée, comporte 9 articles qui s'imposent aux signataires. Il fixe l'organisation des relations qui vont être menées. Par exemple, l'accord prévoit que :

  • l'entreprise peut connaître le plus rapidement possible la position de l'administration sur ses options fiscales et d'évaluer pour les besoins de l'établissement de ses comptes, les conséquences financières de cette position ;
  • l'administration conduit une revue annuelle des options et obligations fiscales de l'entreprise en vue de la délivrance d'un avis qui lui est opposable ;
  • la revue fiscale consiste à examiner la déclaration de résultat, la DAS1, la DAS2, les avantages en nature alloués aux salariés, dirigeants ou tiers ainsi que les véhicules de société, les cadeaux d'affaires, etc.
  • les parties observent les principes suivants :
    - transparence ;
    - célérité et disponibilité ;
    - pragmatisme et prise en compte des contraintes techniques et opérationnelles ;
    - conduite de la relation dans un esprit de confiance mutuelle ;
  • l'administration s'engage à :
    - informer l'entreprise des erreurs commises à son détriment et effectuer les dégrèvements correspondants ;
    - faire connaître par écrit ses éventuelles observations portant sur les principes fiscaux appliqués, les options fiscales retenues et sur la rectitude des déclarations souscrites des impôts et taxes soumis au présent protocole ;
    - ne pas appliquer les amendes prévues pour défaut de déclaration en l'absence de préjudice pour le Trésor en cas de première infraction et de bonne foi de l'entreprise ;
    - ne pas appliquer les intérêts de retard et des pénalités aux corrections effectuées spontanément par l'entreprise à la suite d'observations faites par l'administration au titre de l'exercice visé par la revue fiscale ;
    - ne pas procéder à des opérations de contrôle fiscal sur place des exercices ayant fait l'objet de la revue en l'absence d'observations et en cas d'acceptation par l'entreprise des réserves émises par l'administration, sauf découverte ultérieure d'agissements graves contraires aux règles fiscales en vigueur commis par l'entreprise ou ses filiales ;
    - ne pas utiliser les documents communiqués à d'autres fins que celles prévues au présent protocole.

Si un protocole est signé, il porte sur les impôts et taxes dus au titre d'un exercice. Il est reconduit de manière tacite par période d'une année. Chacune des parties peut résilier à tout moment le protocole.

Pour signer ce document, il convient de contacter le centre des impôts dont l'entreprise relève pour organiser la mise en place du protocole. Lancé à titre expérimental, ce dispositif est facultatif et sans contrainte. Le premier bilan sera réalisé en 2015.

© 2013 Net-iris

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