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Et si le crédit d'impôt recherche subissait un coup de rabot ?

Le 17/09/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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"Un coût trop élevé" et une efficacité difficile à démontrer sont dénoncés par la Cour des comptes qui prône une nouvelle approche.

La Cour des comptes a récemment rendu public un rapport sur le crédit impôt recherche (CIR), établi à la demande de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, qui dresse un bilan plus que mitigé du dispositif. En résumé, il pourrait subir l'année prochaine un sérieux coup de rabot, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2014.

Le crédit d'impôt recherche permet actuellement aux entreprises de déduire de leur impôt des dépenses de recherche sous certaines conditions. Codifié à l'article 244 quater B du Code général des impôts, le CIR s'adresse aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l'impôt sur les sociétés, à condition d'être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié) de plein droit ou sur option.
Son taux est de 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. S'il intervient au titre du crédit d'impôt innovation, le taux du crédit d'impôt est porté à 20%.

Estimé dans les lois de finances de 2008 à 2012 à 2,7 milliards d'euros, le coût réel du CIR serait finalement plus proche de 4 à 5 milliards d'euros, dénonce la Cour des comptes, soit le double qu'escompté.
Dans le même temps, le CIR qui se trouve être "le mécanisme de soutien fiscal à la recherche et développement des entreprises le plus généreux de l'OCDE", n'a pas forcément les retombées attendues. Il est difficile d'évaluer l'efficacité du CIR au regard de son objectif principal (à savoir augmenter les dépenses en R&D des entreprises), mais aussi en terme d'attractivité de la France pour des investisseurs étrangers. En outre, la Cour des comptes reproche au CIR d'impliquer une gestion lourde pour les services fiscaux et pour les entreprises qui en font la demande.

En conséquence, la Cour des comptes recommande au Gouvernement d'apporter les ajustements suivants au dispositif :

  • de mieux maîtriser le coût du CIR,
  • de dématérialiser la déclaration de CIR pour simplifier sa gestion et faciliter les contrôles de l'administration fiscale,
  • pour les groupes industriels, le bénéfice du CIR devrait être réservé aux filiales qui ont effectivement engagé des dépenses de recherche,
  • les entreprises ne devraient pas pouvoir cumuler le CIR avec le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

© 2013 Net-iris

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