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Régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices et extension d'activité

Le 18/09/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'exercice d'une activité professionnelle annexe à la principale n'ouvre pas droit au régime de faveur accordé aux entreprises nouvelles.

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont, en application de l'article 44 sexies du Code général des impôts, exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du 23ème mois suivant celui de leur création.

L'administration fiscale a été interrogée dans le cadre d'un rescrit daté du 17 septembre 2013, afin de préciser si les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante pouvaient bénéficier de ce régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices ?

Dans le cas présent, un agriculteur exerçait, parallèlement à son activité agricole, une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole. Il demandait s'il était susceptible de bénéficier du régime réservé aux "entreprises nouvelles", sous réserve d'avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constituait pas une extension de l'activité agricole.

Selon l'administration fiscale, les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante ne peuvent pas bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices. Ces précisions apportées dans le cadre d'un rescrit étant publiées au bulletin officiel des impôts sont opposables à toutes autres entreprises se trouvant dans une situation comparable.

Soulignons que dans un précédent rescrit, l'administration fiscale avait considéré qu'une SARL nouvellement créée ayant pour activités, d'une part, la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole, et d'autre part, la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, pouvait bénéficier du régime d'exonération des entreprises nouvelles, dès lors qu'exerçant une activité entrant dans le champ d'application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l'activité.

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