Actualité juridique

Evolution des règles de facturation

Le 23/09/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...


Achèvement de la transposition de la directive de 2010 sur la facturation de tout achat de produits ou toute prestation de service à finalité professionnelle.

Les règles de facturation, prévues à l'article L441-3 du Code de commerce, sont les suivantes :

  • tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation ;
  • le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire ;
  • la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture ;
  • la facture mentionne également :
    - la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
    - les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente,
    - le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
    - le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

L'article 70 du projet de loi relatif à la consommation, définitivement adopté, aménage ces règles suite à la transposition de la directive de 2010. Cet article tire les conséquences de l'article 289 du Code général des impôts, modifié par l'article 62 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012, selon lequel :

  • la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ;
  • cependant, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur pour :
    - les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie ;
    - les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur si l'acquéreur est situé dans un autre état membre ;
  • elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce mois.

Les mentions devant figurer sur les factures, sont prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du Code général des impôts, sachant que lorsque le montant est inférieur ou égal à 150 euros hors taxes ou quand il s'agit de modifier la facture initiale, les factures peuvent ne pas comporter toutes les mentions requises (facture simplifiée).

En modifiant l'article L441-3 du Code de commerce, le projet de loi relatif à la consommation :

  • prévoit le cas des factures différées prévues aux deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du CGI ;
  • modifie le troisième alinéa afin de prévoir l'absence d'obligation de mention de rabais, ristournes ou acomptes ainsi que le prix unitaire hors taxe, dans le cas prévu par le c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du Code général des impôts.

Cette réforme permet de promouvoir la facturation électronique et de simplifier certaines règles de TVA. A terme, elle permettra de renforcer le fonctionnement du marché intérieur, clarifier les règles ainsi que la sécurité juridiques des entreprises.

Le projet de loi devrait être adopté définitivement dans le courant du mois d'octobre, pour être publié dans la foulée au journal officiel.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :