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Impôt sur le revenu et indemnités de rupture du contrat de travail

Le 23/09/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les indemnités versées en application d'un protocole d'accord transactionnel faisant suite à une prise d'acte par le salarié peuvent être exonérées d'IR.

A l'article 80 duodecies, le Code général des impôts pose le principe de l'imposition à l'impôt sur le revenu de toute indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, sauf exception dument énumérée. Parmi ces exceptions figurent les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'un licenciement.

En excluant du bénéfice de ces exonérations, les indemnités versées en application d'un protocole d'accord transactionnel faisant suite à une "prise d'acte", par le salarié, de la rupture de son contrat de travail, le législateur a-t-il méconnu le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ?

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 20 septembre 2013 (QPC n°2013-340) que les dispositions contestées ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de ces exonérations varie selon que l'indemnité a été allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction.

En particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction. Dès lors, les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel faisant suite à une prise d'acte, peuvent être exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Sous cette réserve de constitutionnalité, le Conseil juge que la disposition contestée est conforme à la Constitution.

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