Actualité juridique

Usage privé du véhicule de fonction et avantage en nature

Le 30/09/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Modalités d'évaluation au réel ou au forfait du véhicule de fonction d'un salarié selon son utilisation et de la prise en charge des frais de carburant.

L'Urssaf rappelle que lorsqu'un véhicule de fonction, acheté ou loué par l'entreprise, est mis à la disposition du salarié pour son usage personnel, cet avantage en nature peut entrer dans l'évaluation salariale.

Il n'y a pas avantage en nature lorsque :

  • le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, à condition que le fait qu'il soit obligé de restituer le véhicule doit être mentionné par l'employeur dans un document écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier écrit ou électronique, etc.).
  • le salarié dispose de façon permanente d'un véhicule utilitaire, mention qui figure sur la "carte grise".
    Il peut également s'agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel. L'employeur doit indiquer dans un écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.

L'évaluation du véhicule se fait en fonction des dépenses réelles ou au forfait, au choix de l'entreprise, sachant que l'option peut aussi varier selon le salarié concerné.

A titre d'exemple, au 1er janvier 2013, un employeur loue un véhicule de moins de 5 ans, sachant que dans le contrat de location, le prix public du véhicule est de 20.000 euros et la remise obtenue par le loueur est de 20% (soit 16.000 euros = prix public 20.000 euros - remise obtenue par le loueur 20%). Le calcul du montant forfaitaire de l'avantage en nature s'élève à 1.600 euros (30% du coût global annuel).
Mais l'évaluation ne peut être supérieure à celle qui aurait été calculée si l'employeur avait acheté le véhicule. Aussi, selon cette méthode de calcul, l'avantage est évalué à 1.440 euros (prix de référence 16.000 euros x taux forfaitaire 9%).
L'employeur doit retenir le montant de 1.440 euros pour l'évaluation de l'avantage en nature véhicule.

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