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La CNIL lance la seconde étape de la procédure à l'encontre de Google

Le 01/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Google ne voulant pas modifier ses règles de confidentialité de manière conforme aux principes de protection des données, la CNIL poursuit la procédure.

La mise en demeure adressée par la CNIL a Google en juin dernier, faisant suite à l'analyse des nouvelles règles de confidentialité mises en place en mars 2012, est restée lettre morte. L'analyse de la Commission, menée conjointement avec les autorités de protection des données européennes, réunies au sein du G29, accordait 3 mois à Google Inc. pour se conformer à la loi Informatique et Libertés, afin notamment de :

  • définir des finalités déterminées et explicites ;
  • procéder à l'information des utilisateurs sur les finalités des traitements ;
  • définir une durée de conservation des données à caractère personnel traitées ;
  • ne pas procéder, sans base légale, à la combinaison potentiellement illimitée des données des utilisateurs ;
  • procéder à une collecte et à un traitement loyal des données des utilisateurs passifs ;
  • informer les utilisateurs puis obtenir leur accord préalable avant d'installer des cookies dans leurs terminaux.

Au dernier jour du délai de 3 mois accordé à la société Google, cette dernière a décidé de contester le raisonnement de la CNIL, et notamment l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France.

Dans un communiqué, la Commission nationale informatique et liberté explique que Google n'a pas effectué les modifications demandées, et n'entend pas le faire sans invoquer un motif légitime.

Aussi, la présidente de la CNIL annonce qu'elle va désigner un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction, telle que prévue par la loi Informatique et Libertés, à l'encontre de Google, qui pourrait se solder par une amende financière (jusqu'à 300.000 euros), une injonction de faire, mais aussi d'autres mesures contraignantes prévues à l'article 45 de la loi Informatique et libertés.

Le rapport sera notifié au responsable du traitement, qui pourra déposer des observations et se faire représenter ou assister. Le rapporteur pourra présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations. La formation restreinte peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information, y compris, à la demande du secrétaire général, les agents des services.

Affaire à suivre donc !

© 2013 Net-iris

   

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