Actualité : en bref

Donation rapportable si le présent d'usage n'est pas justifié

Le 02/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Lorsque des donations sont régulièrement effectuées et qu'elles dépassent les simples présents d'usage, leur montant doit être rapporté à la succesion.

Dans beaucoup de familles aisées, il est habituel d'offrir de l'argent aux enfants pour leur mariage, la naissance de leur enfant, la construction de leur logement ou encore lorsqu'un incident de la vie survient (ex : période de chômage prolongée). Cela étant, la somme déboursée doit être justifiée et proportionnée à la fortune de la famille lorsque le donateur décède, car sinon elle doit être rapportée à la succession pour le partage successoral.

En l'espèce, un grand-père avait établi au profit de son fils et de sa belle-fille un chèque de 20.000 euros en mars 2005, puis un chèque de 10.000 euros le mois suivant. Habituellement, le défunt prenait soin de rédiger des actes sous seing privé lorsqu'il procédait à des donations, mais pour ces deux versements, il n'existait aucune trace écrite.
Par acte notarié de mars 2006, le défunt avait déclaré qu'il n'avait consenti avant ce jour aucune donation à sa belle-fille, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit. Par le même acte, il a consenti à sa belle-fille devenue veuve, une donation et pris en charge les frais de la donation.

Les deux petits enfants du fils unique du défunt, lui-même prédécédé, ont demandé la réduction des donations consenties par leur grand-père à leur père et leur belle-mère.

Pour les débouter de leur action, la Cour d'appel de Poitiers estime qu'il s'agit de règlements opérés dans le cadre de relations familiales entre un père et son fils unique et son épouse. Selon elle, il n'existe aucun commencement de preuve de l'existence d'une donation rapportable, et qualifie les versements de "présents d'usage".

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation casse l'arrêt reprochant au juge du fond de n'avoir pas précisé "à l'occasion de quel événement et selon quel usage" le défunt avait fait de tels cadeaux à son fils et à sa belle-fille.

Ainsi, est considérée comme une donation rapportable à la succession, la libéralité effectuée par le défunt qui dépasse, en raison de son montant conséquent (30.000 euros), le simple présent d'usage et ne se trouve pas justifiée par un évènement particulier.
Mais par cet arrêt, la Cour admet qu'eu égard à la fortune de la famille, le montant des cadeaux (à savoir 30.000 euros au total) puisse être important, à condition d'être justifié par un évènement particulier.

Source : Cass / Civ. 25 septembre 2013, n°12-17556

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