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L'Unité économique et sociale (UES)

Le 07/10/2013 par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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La notion d'unité économique et sociale, quoi qu'ancienne, a fortement évolué et peut aujourd'hui être utilisée comme une technique d'organisation de l'entreprise.

Introduction

L'unité économique et sociale (UES) est un concept juridique né d'une fraude à la loi. Certains employeurs avaient en effet pour habitude de morceler leur entreprise en de multiples entités, ceci afin d'éviter le dépassement des seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel.

Afin de mettre un terme à cette pratique qui a pour but de contourner le droit social, les juges de la Cour de Cassation, en 1970, inventent alors le concept d'UES : dès lors qu'une unité économique et une unité sociale peuvent être détectée, l'entreprise divisée frauduleusement par l'employeur est considérée comme une entreprise unique au sens de la représentation du personnel.

Même si les juges ont abandonné depuis 1972 le recours à la notion de fraude, il appartient à l'employeur de rester vigilant, dès lors qu'une unité économique et une unité sociale coexistent entre plusieurs entités distinctes.

Les avantages de l'UES

Originellement conçue comme un procédé destiné à contourner la fraude commise par l'employeur, l'UES est aujourd'hui de plus en plus utilisée comme technique d'organisation de l'entreprise. Ainsi, le recours à l'unité économique et sociale peut s'avérer économiquement intéressant pour l'employeur. La reconnaissance d'une UES entre deux entreprises leur permet de faire des économies d'échelles, et une analyse des coûts liés à une activité commune, tout en évitant d'avoir recours à une fusion.

Du point de vue des salariés, la reconnaissance d'une unité économique et sociale peut aussi s'avérer intéressante. Une représentation du personnel pourra être mise en place à un niveau approprié, une fois la reconnaissance de l'UES établie.

L'encadrement juridique de cette notion est essentiellement jurisprudentiel, le législateur s'étant gardé de définir le concept. De façon éparse, l'unité économique et sociale apparaît cependant, à partir de 1982, dans certains textes de loi. Ainsi :

  • l'article L2322-4 du Code du travail fait référence à l'unité économique et sociale dans le cadre de la mise en place du comité d'entreprise.
  • la notion existe aussi dans le cadre de la santé au travail (articles D4622-12 du Code du travail).
  • plus récemment, et à l'occasion de la loi (n°2013-504) du 14 juin 2013, le législateur a pu faire référence à la notion d'UES (article L1235-57-3 du Code du travail).

Les critères de l'unité économique et sociale

Logiquement, pour qu'une unité économique et sociale soit reconnue, une unité économique et une unité sociale devront exister préalablement.

Les indices pouvant conduire à la reconnaissance de l'unité économique sont finalement assez peu variés. Ainsi, la concentration des pouvoirs de direction entre les entités en cause, ainsi que l'identité, la similarité ou la complémentarité des activités en causes sont les critères le plus souvent retenus par les juges de la Cour de Cassation (Cass. soc. 26 mai 2004, n°02-60935 et Cass. soc. 13 juillet 2004 n°03-60425).

Il convient de noter que l'absence de reconnaissance de l'unité économique conduit le plus souvent les juges à refuser la recherche de l'unité sociale.

Les critères de l'unité sociale sont quant à eux plus variés. Ainsi, parmi les plus courants, les juges retiennent les conditions de travail semblables et une véritable permutabilité du personnel. Finalement, il apparaît que pour l'unité sociale entre deux entités soit reconnue, une réelle communauté de travail doit exister entre les salariés (Cass. soc. 8 novembre 2006 n°06-60010 et Cass. soc. 18 juillet 2000 31 janvier 2012.) Il s'agit de la reconnaissance par la voie conventionnelle et de la reconnaissance par la voie judiciaire.

Dans un but de pacification de la relation de travail, et surtout pour éviter que la mise en place de l'unité économique et sociale ne soit trop brutale, la mise en place conventionnelle devrait toujours être privilégiée.

La mise en place conventionnelle de l'unité économique et sociale

La position des juges semble constante en la matière : la reconnaissance de l'unité économique et sociale par la voie conventionnelle doit se faire par protocole d'accord préélectoral (Cass. soc. 31 mars 2009 n°08-60494) et ne peut résulter, par exemple, de l'entrée en vigueur d'un accord ayant pour objet la mise en place d'un service médical commun à plusieurs sociétés (Cass. soc. 24 mai 2000 n°99-60165).

Les règles de validité du protocole préélectoral ayant changé depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, il convient de se demander quelle est la règle de validité du protocole à adopter dans le cadre de la reconnaissance de l'UES. La mise en place d'une unité économique et sociale modifiant nécessairement les collèges électoraux, et l'unanimité étant toujours requise dans ce cas, c'est cette règle qui semble devoir être retenue, au détriment de la règle de la double majorité. De plus, la jurisprudence postérieure à la loi du 20 août 2008 semble plutôt enclin à favoriser la règle de l'unanimité (Cass. soc. 10 novembre 2010, n°09-60451)

Soulignons que les parties en présence devront faire attention à ne pas reconnaître une unité économique et sociale entre un établissement dépourvu de personnalité juridique et une société donnée. Les entités faisant partie de l'UES doivent en effet toutes être titulaires de la personnalité morale, les juges de la Chambre sociale de la Cour de cassation ayant pu énoncer, au moyen d'une formule désormais classique, qu'une unité économique et sociale ne peut être reconnue "qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leur établissements et de leurs personnels" (Cass.soc. 7 mai 2002, n°00-60424).

La durée de vie de l'accord de reconnaissance de l'unité économique et sociale sera quant à lui tributaire de l'échéance électorale. Dès lors, au terme de cette dernière, un nouvel accord de reconnaissance de l'unité économique et sociale devra être négocié (Cass.soc. 31 mars 2009,n°08-60494).

En dernier lieu, précisons qu'un accord collectif ne peut faire de l'UES l'employeur des salariés qui la composent (Cass.soc.16 décembre 2008, n°07-43875). Etant à la base destinée à la mise en place d'une représentation du personnel adaptée, les juges se refusent traditionnellement à lui reconnaître la qualité d'employeur. Cela semble logique : si l'UES était considérée comme le périmètre de l'entreprise, le changement d'affectation d'un salarié d'une entreprise à une autre s'analyserait seulement en un changement des conditions de travail, et non plus comme une modification du contrat de travail.

La reconnaissance judiciaire de l'unité économique et sociale

Ce mode de reconnaissance, plus brutal que la reconnaissance conventionnelle, ne sera pas à privilégier. Signalons tout de même:

  • Que la reconnaissance de l'unité économique et sociale peut être demandée en justice par l'employeur lui même, le comité d'entreprise (Cass.soc. 29 janvier 2003, n°01-60848) et par un salarié (dès lors que ce dernier a un intérêt à agir).
  • Que la reconnaissance judiciaire d'une UES relève du tribunal d'instance, juge de l'élection.
  • Que le jugement de reconnaissance de l'unité économique et sociale est déclaratif. Par conséquent, la reconnaissance de l'unité économique et sociale par la voie judiciaire n'est en fait que le constat d'une situation préexistante.
  • Que depuis l'arrêt du 31 janvier 2012, la reconnaissance judiciaire de l'UES est toujours susceptible d'appel (la Cour de cassation a expliqué les raisons de son revirement de jurisprudence dans un communiqué.)
  • Que dès lors que l'unité économique et sociale est reconnue par voie judiciaire, elle entraîne l'obligation de mettre en place une représentation du personnel adaptée. L'UES pourra par la suite être divisée en établissements distincts.

En dernier lieu, il convient de préciser que l'UES et le groupe d'entreprise (au sens du comité de groupe) sont incompatibles, du moins au même niveau (Cass.soc. 20 octobre 1999, n°98-60398). Ainsi, une UES entre des entreprises du groupe pourra exister au sein de ce dernier. L'inverse, cependant, n'est pas possible.

Devenue une véritable technique d'organisation de l'entreprise, et notamment de gestion des ressources humaines, l'employeur pourra avoir un intérêt à revendiquer la reconnaissance d'une UES. De plus, et en amont, dès lors que les critères de reconnaissance de l'unité économique et sociale sont réunis, et que l'employeur pressent que les syndicats vont demander cette reconnaissance en justice, pourquoi ne pas anticiper et proposer de lui même une reconnaissance conventionnelle ?

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